Déposé le : 3 avril 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 8 avril 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en détail les effets de la réduction de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour à l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analyse notamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi des seniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau de qualification et le secteur d’activité, les conséquences sur la santé des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences en matière de précarisation, notamment le recours accru aux minima sociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur les conditions de départ à la retraite, notamment en termes de décote ou de report de liquidation des droits.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Mme Ségolène Amiot LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 69) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer l'ampleur des conséquences délétères de la politique macroniste pour les séniors. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la continuité de la politique libérale qui entend obliger les séniors à travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état de santé. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont celles susceptibles de connaître la plus forte réduction de leur durée d'indemnisation à raison de 6 mois et demi. Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 30 amendements

n° 11 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 13 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° 14 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS16 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable
n° AS21 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS23 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS25 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 28 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 29 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 30 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 31 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 32 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 39 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 40 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 41 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 42 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 43 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 44 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 45 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° 46 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 47 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 48 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 49 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° 52 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 68 M. Erwan Balanant DEM Retiré L’article L1242-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2619P0D1N000024.