C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 juin 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.