Amendement n° 50 (Rect) de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - L’article L. 5422-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés » ; « 2° À la fin de la seconde phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés ». II. - En conséquence, substituer au mot : « intéressés » le mot : « assurés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage. Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à … (extrait)