Amendement n° AS6 de Mme Karine Lebon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.