Amendement n° AS7 de Mme Danielle Simonnet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les doc… (extrait)