Déposé le : 3 avril 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 8 avril 2026

Porte sur : Article UNIQUE

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

M. Yannick Monnet GDR

Cosignataires :

Karine Lebon

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article UNIQUE, 96 amendements

n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
n° AS1 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 1 M. Yannick Monnet GDR Adopté Supprimer cet article.
n° 1 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Non défendu Supprimer cet article.
n° 2 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
n° 2 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
n° AS3 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° 3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° AS4 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
n° 4 M. Hendrik Davi EcoS Retiré Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
n° 4 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° 5 M. Hendrik Davi EcoS Adopté Supprimer cet article.
n° 5 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat…
n° AS6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
n° 6 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS7 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
n° 7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
n° 7 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du…
n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
n° AS8 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Adopté Supprimer cet article.
n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans. »
n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq…
n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
n° AS11 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté À l’alinéa unique, après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».

55 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2619P0D1N000004.