Amendement n° 3 de M. Hendrik Davi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55-56 ans et 6,5 mois pour les 57… (extrait)