Amendement n° AS13 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est quatre fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237-13 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumises souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable … (extrait)