Amendement n° 21 de M. Hadrien Clouet sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise révèle les dérives que permet ce projet de loi. Le présent projet de loi propose de réduire la durée d'indemnisation pour l'ensemble des salariés ayant recours aux ruptures conventionnelles pour rompre un contrat de travail sous prétexte qu'ils contourneraient la loi. Or, une étude de 2019 de Cyprien Batut et Pierre Maurin démontre que la substi… (extrait)