Amendement n° 23 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ». II. - En conséquence, substituer au mot : « intéressés » le mot : « assurés ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage. Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à … (extrait)