Amendement n° 16

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Hadrien Clouet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS1 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Yannick Monnet GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° 1 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 2 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
• n° 2 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS3 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS4 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
• n° 4 M. Hendrik Davi EcoS Retiré Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
• n° 4 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 5 M. Hendrik Davi EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° 5 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat…
• n° AS6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° 6 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS7 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
• n° 7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° 7 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du…
• n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS8 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans. »
• n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq…
• n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »

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