Amendement n° AS29

ARTICLE UNIQUE

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Hendrik Davi EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

• Pouria Amirshahi
• Christine Arrighi
• Clémentine Autain
• Léa Balage El Mariky
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Benoît Biteau
• Arnaud Bonnet
• Nicolas Bonnet
• Cyrielle Chatelain
• Alexis Corbière
• Emmanuel Duplessy

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte comporte un article unique. Il complète la deuxième phrase de l'article L. 5422-2 du code du travail par les mots « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1 ». Son intitulé rattache cette modification à l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Aucune autre disposition ne figure dans l'extrait disponible, qui ne comporte pas d'exposé des motifs.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS1 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Yannick Monnet GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° 1 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS2 Mme Karine Lebon GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 2 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
• n° 2 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Retiré
• n° AS3 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 3 M. Hendrik Davi EcoS Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Non défendu Supprimer cet article.
• n° AS4 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
• n° 4 M. Hendrik Davi EcoS Retiré Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans ».
• n° 4 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS5 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 5 M. Hendrik Davi EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° 5 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS6 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat…
• n° AS6 Mme Karine Lebon GDR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° 6 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 6 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS7 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
• n° 7 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
• n° 7 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du…
• n° AS8 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable
• n° AS8 Mme Océane Godard SOC Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
• n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS9 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « âgés de moins de 57 ans. »
• n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
• n° AS10 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Compléter l’alinéa unique par les mots : « , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
• n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Devenu sans objet Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq…
• n° 10 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »

55 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.