Amendement n° 23 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 500 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective à quelques demandeurs d'emploi plus favorisés. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à i… (extrait)