Amendement n° 18 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intéressés » insérer les mots : « , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 100 salariés, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles. La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cett… (extrait)