Amendement n° 34 de M. Hadrien Clouet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article. Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle. L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégit… (extrait)