Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Lebon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article unique du projet de loi, qui module la durée d’indemnisation chômage selon le motif de rupture, son autrice y voyant une rupture d’égalité pénalisant les salariés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les e ́conomies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie une disposition du code du travail en ajoutant une précision à une règle existante concernant l’assurance chômage. Il précise que certaines catégories de travailleurs, définies par une référence législative spécifique, sont soumises à des conditions d’attribution des droits liés à l’assurance chômage. Cette modification vise à aligner la réglementation française sur un accord international récent, sans changer les principes généraux de la protection sociale. Elle ne modifie pas les seuils ou les modalités d’attribution des prestations, mais ajuste la qualification juridique de certains cas.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Moduler la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle Adopté
L'article unique complète le code du travail (article L. 5422-2) pour autoriser les règles d'assurance chômage à prévoir une durée d'indemnisation différente lorsque la fin du contrat résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, et non d'un licenciement.
Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.
- Rendre possible l'agrément de l'avenant des partenaires sociaux Adopté
L'avenant n° 3 du 25 février 2026 fixe la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle à 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (en métropole), des durées inférieures au droit commun. Sans cette base légale, l'avenant ne pouvait pas être agréé par l'État.
Texte définitivement adopté le 2 juin 2026, non encore promulgué à la mi-juin 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 53 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leur droit à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la constante remise en cause de la gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage sont venues accroître la précarité des privés d’emploi et, mécaniquement, fragiliser la situation de l’ensemble des travailleurs. Dans ce contexte, certaines organisations syndicales, comme la CFE-CGC et la CGT, n’ont pas signé cet accord ; d’autres, comme FO et la CFDT, ne l’ont signé que par crainte de voir le gouvernement reprendre unilatéralement la main. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le gouvernement revient aujourd’hui devant votre assemblée avec un texte particulier. Particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode. »
« Le projet de loi qui revient aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale est le résultat de négociations réussies entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est le fruit du dialogue social, que nous sommes nombreux ici à défendre – en tout cas, je l’espère. »
« Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. »
« Pourquoi cette haine à l’égard des seniors ? Depuis la réélection d’Emmanuel Macron en 2022, le pays compte 150 000 chômeurs supplémentaires de plus de 60 ans – 100 par jour ! »
« Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, nous poussent à réfléchir à nos solidarités et nous invitent, nous, parlementaires, à faire des choix. »
« L’objectif de ce projet de loi est de réduire les droits des salariés qui signent une rupture conventionnelle, en diminuant la durée de leurs indemnités. »
« Fruit d’un compromis, ce projet de loi, qui transpose l’avenant à la convention d’assurance chômage 2025-2028 signé le 25 février entre les partenaires sociaux, démontre non seulement que le dialogue social fonctionne, mais aussi – vous l’avez souligné, monsieur le premier ministre – qu’il a du sens… »
« En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi. »
« Avant d’entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais vous parler d’un principe, un principe vivant que l’on croit parfois galvaudé tant il est repris par les uns, estropié par les autres, mais qui demeure, pour ceux qui en comprennent la force, le socle même de… »
« La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. »
« Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. »
« …pour parvenir à transposer sous forme législative un accord conclu à la majorité par les partenaires sociaux. Il faut désormais non pas une ou deux, mais bien cinq réformes de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, pour parvenir encore une fois à l’exploit de ne trouver de réponse… »