Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 3 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l’État dans les conditions d’accueil indignes réservées aux rapatriés d’Indochine, prévoit une indemnité forfaitaire et instaure une journée nationale d’hommage.
- ReconnaissanceLa Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine, militaires, épouses et civils ayant vécu en Indochine.
- ResponsabilitéL’État reconnaît sa responsabilité dans l’indignité des conditions d’accueil et de vie de ces populations sur son territoire.
- Journée d’hommageUne journée nationale d’hommage aux rapatriés d’Indochine est instituée et fixée au 14 août.
- SecoursCette journée rend aussi hommage aux personnes ayant porté secours et assistance lors du rapatriement et de l’accueil.
- Lieux de mémoireSont institués un ou plusieurs lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste est fixée par décret.
- RéparationLes personnes concernées, leurs conjoints et enfants peuvent obtenir réparation des préjudices liés à ces conditions d’accueil.
- Période éligibleSont visés les séjours entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans des structures dont la liste est fixée par décret.
- ForfaitLa réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures.
- Loi harkisLe texte modifie l’article 4 de la loi du 23 février 2022 relative aux harkis et rapatriés d’Algérie.
- ImpôtLa somme forfaitaire est exonérée d’impôt sur le revenu, par ajout au CGI.
- PrélèvementsLa somme est aussi exclue de l’assiette de la CSG, par modification du code de la sécurité sociale.
- FinancementLa charge pour l’État est gagée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 juin 2025 : 231 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il défend la reconnaissance des souffrances endurées, estimant que la France s'est comportée durement même envers ceux qui l'avaient choisie comme patrie, et plaide pour couvrir la période 1954-1975 pour les réparations.
lire le passage ↗Il soutient une indemnisation large couvrant la période 1954-1975 et reproche au gouvernement de trop restreindre le dispositif.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Elle proposait de limiter la période ouvrant droit à réparation, pour des raisons de cadrage du dispositif ; les députés ont toutefois maintenu la période plus large.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi tire son importance de l’enjeu de mémoire auquel elle tend à répondre. Les associations se sont mobilisées pour échanger avec les parlementaires, afin de faire cesser une situation inacceptable. »
« La période qui suit la seconde guerre mondiale est marquée par un puissant mouvement d’émancipation, inspiré par le principe du droit à l’autodétermination des peuples. »
« Accorder aux rapatriés d’Indochine la reconnaissance de la nation qui leur est due et réparer les préjudices qu’eux et leurs familles ont subis du fait de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures du territoire national, tel est l’objet de la proposition de loi transpartisane de… »
« II y a des rendez-vous avec notre histoire que l’on ne peut plus différer. Celui que nous avons aujourd’hui avec les rapatriés d’Indochine en est un. Trop longtemps, la République les a laissés dans l’ombre, parfois même dans l’oubli. »
« Je remercie sincèrement Olivier Faure pour ce texte important et je vous salue, chers amis de Noyant-d’Allier qui assistez à cette séance. Les rapatriés d’Indochine sont les premiers rapatriés de l’histoire de la République. »
« Ce dimanche 8 juin, partout dans le pays, auront lieu des hommages aux morts pour la France en Indochine à l’occasion de la journée nationale qui leur est dédiée. »
« La France est une grande nation. Comme toutes les grandes nations, elle s’honore de célébrer les moments glorieux de son histoire, tout comme elle s’honore de reconnaître, avec lucidité, les erreurs que le cours des événements a pu l’amener à commettre. »
« Il y a dans notre mémoire nationale des silences qui pèsent lourd et des absences qui crient plus fort que bien des discours. Ce mardi 3 juin 2025, nous n’allons pas simplement voter un texte, mais écouter une mémoire longtemps étouffée, réparer une blessure ouverte depuis plus de soixante-dix ans. »
« Nous soutiendrons cette proposition de loi. Son objet est double : la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine ; la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil dans certaines structures du territoire français. »
« Je tenais d’abord à vous remercier, toutes et tous, pour l’unanimité qui a déjà été la nôtre en commission. La réparation commence par les mots. »
« C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs. »
« C’est une grande loi que nous allons voter ce soir ; une loi de reconnaissance de la nation envers tous les rapatriés d’Indochine, une loi de réparation des préjudices subis du fait de la sévérité des conditions d’accueil et des atteintes aux libertés. »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Défense. 15 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 4 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0 %
- SOC 10 sur 10 100 %
- DR 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Institue le 8 juin une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants et aux rapatriés, et des lieux de mémoire honorant ces rapatriés. 5 adoptés sur 5
- Article 3 Ouvre aux rapatriés d'Indochine et à leurs familles une réparation forfaitaire de l'indignité de leur accueil dans les structures où ils ont séjourné entre 1954 et 1975. 4 adoptés sur 5
- Article 1er Reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'indignité des conditions d'accueil des rapatriés d'Indochine et de leurs familles. 2 adoptés sur 2
- Article 4 Charge un organisme du code des pensions militaires d'invalidité d'instruire et trancher les demandes de réparation des rapatriés d'Indochine et de leurs familles hébergés dans des conditions indignes. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1474 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'indignité des conditions d'accueil des rapatriés d'Indochine et de leurs familles. 22 com. / 0 séance
Reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'indignité des conditions d'accueil des rapatriés d'Indochine et de leurs familles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 2non mis aux voix Institue le 8 juin une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants et aux rapatriés, et des lieux de mémoire honorant ces rapatriés. 55 com. / 0 séance
Institue le 8 juin une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants et aux rapatriés, et des lieux de mémoire honorant ces rapatriés.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés.
Article 3non mis aux voix Ouvre aux rapatriés d'Indochine et à leurs familles une réparation forfaitaire de l'indignité de leur accueil dans les structures où ils ont séjourné entre 1954 et 1975. 85 com. / 3 séance
Ouvre aux rapatriés d'Indochine et à leurs familles une réparation forfaitaire de l'indignité de leur accueil dans les structures où ils ont séjourné entre 1954 et 1975.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2 rejeté Le droit à réparation des supplétifs et rapatriés d’Indochine passés par les lieux de relégation sociale aurait, avec cet amendement gouvernemental, visé la seule période close au 1er janvier 1966 plutôt qu’au 31 décembre 1975.
Article 4non mis aux voix Charge un organisme du code des pensions militaires d'invalidité d'instruire et trancher les demandes de réparation des rapatriés d'Indochine et de leurs familles hébergés dans des conditions indignes. 11 com. / 0 séance
Charge un organisme du code des pensions militaires d'invalidité d'instruire et trancher les demandes de réparation des rapatriés d'Indochine et de leurs familles hébergés dans des conditions indignes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Exonère d'impôt sur le revenu la somme forfaitaire réparant les préjudices des rapatriés d'Indochine et de leurs familles hébergés dans des conditions indignes.
Exonère d'impôt sur le revenu la somme forfaitaire réparant les préjudices des rapatriés d'Indochine et de leurs familles hébergés dans des conditions indignes.
Article 6non mis aux voix Exonère de contribution sociale la somme forfaitaire réparant les préjudices subis par les rapatriés d'Indochine et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil indignes. 1amendement
Exonère de contribution sociale la somme forfaitaire réparant les préjudices subis par les rapatriés d'Indochine et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil indignes.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les refus d’indemnisation opposés à des familles de Harkis pourtant éligibles, dénoncés par plusieurs associations.
Article 7non mis aux voix Compense la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale par des taxes sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale par des taxes sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.