Amendement n° 1 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Taché LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait obliger le Gouvernement à remettre au Parlement, sous six mois, un rapport sur les refus d’indemnisation opposés à des familles de Harkis pourtant éligibles, dénoncés par plusieurs associations.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles. En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions. Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 3 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte prévoit la reconnaissance officielle de la Nation envers les rapatriés d’Indochine, leurs époux, conjoints et enfants, ainsi que la réparation des préjudices subis par ceux-ci en raison des conditions indignes d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Il institue une journée nationale d’hommage aux rapatriés d’Indochine, le 14 août, et permet aux personnes ayant séjourné dans des structures d’accueil entre 1954 et 2014 d’obtenir une réparation forfaitaire. Des dispositions fiscales, notamment une taxe additionnelle sur les tabacs, sont prévues pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Faire reconnaître par la Nation sa responsabilité
L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés dans l'armée française, leurs épouses ou conjointes et les civils ayant vécu en Indochine, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire.
- Instituer une journée d'hommage et des lieux de mémoire
Une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine, qui honore aussi les personnes leur ayant porté secours, est fixée au 14 août ; un ou plusieurs lieux de mémoire sont institués, en particulier à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste est fixée par décret.
- Ouvrir une réparation forfaitaire
Les personnes visées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation sous la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, selon un barème fixé par décret.
- Étendre aux rapatriés d'Indochine la commission de la loi de 2022
L'article 4 de la loi du 23 février 2022 est modifié pour viser les rapatriés d'Indochine aux côtés des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
- Exonérer la réparation d'impôt et de prélèvements
Un d bis est inséré au 4° de l'article 81 du code général des impôts et un 7° au II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, pour la somme forfaitaire valant réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 8 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 34 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 57 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cette proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les rapatriés d’Indochine de la même reconnaissance et des mêmes réparations que celles accordées il y a trois ans aux harkis. Il convient donc de s’inspirer également de l’expérience des familles de harkis après la loi du 23 février 2022. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’évaluation sur le fonctionnement même de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. En effet, nous avons des retours préoccupants. La loi de 2022 visait à reconnaître et à réparer les préjudices subis par les harkis. »
« En commission, j’ai demandé à M. Taché, auteur de l’amendement, de le retirer. Je comprends parfaitement les préoccupations qu’il exprime, mais un amendement qui vise spécifiquement les harkis n’a pas sa place dans un texte qui concerne les rapatriés d’Indochine. J’ajoute que l’objectif de lisibilité et d’effectivité des réparations versées aux harkis et à leurs familles fait déjà l’objet de rapports rendus chaque année par la CNIH qui a aussi vocation à lever les obstacles à l’indemnisation, à faire part des difficultés rencontrées et à proposer des pistes d’amélioration. Je considère donc que l’amendement est satisfait. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi tire son importance de l’enjeu de mémoire auquel elle tend à répondre. Les associations se sont mobilisées pour échanger avec les parlementaires, afin de faire cesser une situation inacceptable. »
« La période qui suit la seconde guerre mondiale est marquée par un puissant mouvement d’émancipation, inspiré par le principe du droit à l’autodétermination des peuples. »
« Accorder aux rapatriés d’Indochine la reconnaissance de la nation qui leur est due et réparer les préjudices qu’eux et leurs familles ont subis du fait de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures du territoire national, tel est l’objet de la proposition de loi transpartisane de… »
« II y a des rendez-vous avec notre histoire que l’on ne peut plus différer. Celui que nous avons aujourd’hui avec les rapatriés d’Indochine en est un. Trop longtemps, la République les a laissés dans l’ombre, parfois même dans l’oubli. »
« Je remercie sincèrement Olivier Faure pour ce texte important et je vous salue, chers amis de Noyant-d’Allier qui assistez à cette séance. Les rapatriés d’Indochine sont les premiers rapatriés de l’histoire de la République. »
« Ce dimanche 8 juin, partout dans le pays, auront lieu des hommages aux morts pour la France en Indochine à l’occasion de la journée nationale qui leur est dédiée. »
« La France est une grande nation. Comme toutes les grandes nations, elle s’honore de célébrer les moments glorieux de son histoire, tout comme elle s’honore de reconnaître, avec lucidité, les erreurs que le cours des événements a pu l’amener à commettre. »
« Il y a dans notre mémoire nationale des silences qui pèsent lourd et des absences qui crient plus fort que bien des discours. Ce mardi 3 juin 2025, nous n’allons pas simplement voter un texte, mais écouter une mémoire longtemps étouffée, réparer une blessure ouverte depuis plus de soixante-dix ans. »
« Nous soutiendrons cette proposition de loi. Son objet est double : la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine ; la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil dans certaines structures du territoire français. »
« Je tenais d’abord à vous remercier, toutes et tous, pour l’unanimité qui a déjà été la nôtre en commission. La réparation commence par les mots. »
« C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs. »
« C’est une grande loi que nous allons voter ce soir ; une loi de reconnaissance de la nation envers tous les rapatriés d’Indochine, une loi de réparation des préjudices subis du fait de la sévérité des conditions d’accueil et des atteintes aux libertés. »