Reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 7 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Reconnaît la responsabilité de la Nation dans l'indignité des conditions d'accueil des rapatriés d'Indochine et de leurs familles.
Article 2 · Institue le 8 juin une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants et aux rapatriés, et des lieux de mémoire honorant ces rapatriés.
Article 3 · Ouvre aux rapatriés d'Indochine et à leurs familles une réparation forfaitaire de l'indignité de leur accueil dans les structures où ils ont séjourné entre 1954 et 1975.
Article 7 · Compense la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale par des taxes sur les tabacs.