Amendement n° DN14 de M. Olivier Faure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, substituer à l’année : « 2014 », l’année : « 1975 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les document… (extrait)