Amendement n° 4 de Mme Catherine Hervieu à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article premier de la présente loi qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1981, dans la structure destinée à les accueillir à Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans cette structure. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de quatre mois à compter … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein du centre d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot. La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975 pour l’ensemble des… (extrait)