Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 3 juin 2025 · adopté · 231 pour, 0 contre, 1 abstentionAdoptée le 3 juin 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés en France notamment après 1954 et hébergés dans des structures comme les camps de Sainte-Livrade et Bias (Lot-et-Garonne) ou Noyant (Allier). Le texte prévoit une réparation matérielle sous la forme d'une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée de séjour dans ces structures, au bénéfice des personnes concernées et de leurs familles. Il instaure aussi une journée nationale d'hommage. Le nombre de bénéficiaires potentiels a été estimé, lors des débats, entre quelques centaines et quelques milliers de personnes selon le périmètre retenu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 juin 2025 : 231 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Rapatriés d'Indochine
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français » (intitulé du texte)
Selon son auteur, étendre aux rapatriés d'Indochine la reconnaissance et la réparation accordées aux harkis par la loi du 23 février 2022. L'exposé des motifs relève qu'à leur arrivée en France ces familles ont vécu dans les mêmes conditions que celles des harkis, ont été administrées par les mêmes ministères et soumises dans les premières années au même arrêté Morlot qui les privait de leurs droits et libertés.
- Faire reconnaître par la Nation sa responsabilité
L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés dans l'armée française, leurs épouses ou conjointes et les civils ayant vécu en Indochine, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire.
- Instituer une journée d'hommage et des lieux de mémoire
Une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine, qui honore aussi les personnes leur ayant porté secours, est fixée au 14 août ; un ou plusieurs lieux de mémoire sont institués, en particulier à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste est fixée par décret.
- Ouvrir une réparation forfaitaire
Les personnes visées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation sous la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, selon un barème fixé par décret.
- Étendre aux rapatriés d'Indochine la commission de la loi de 2022
L'article 4 de la loi du 23 février 2022 est modifié pour viser les rapatriés d'Indochine aux côtés des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
- Exonérer la réparation d'impôt et de prélèvements
Un d bis est inséré au 4° de l'article 81 du code général des impôts et un 7° au II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, pour la somme forfaitaire valant réparation.
Proposition de loi d'Olivier Faure, déposée le 13 février 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 3 juin 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 3 juin 2025 l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 231 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 3 juin 2025 l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 46 pour · 140 contre · 20 abst. Rejeté
- 3 juin 2025 l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 39 pour · 108 contre · 71 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il défend la reconnaissance des souffrances endurées, estimant que la France s'est comportée durement même envers ceux qui l'avaient choisie comme patrie, et plaide pour couvrir la période 1954-1975 pour les réparations.
lire le passage ↗Il soutient une indemnisation large couvrant la période 1954-1975 et reproche au gouvernement de trop restreindre le dispositif.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Elle proposait de limiter la période ouvrant droit à réparation, pour des raisons de cadrage du dispositif ; les députés ont toutefois maintenu la période plus large.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté porte sur la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et la réparation des préjudices subis par eux et leurs familles. Il vise à réparer les conditions d'accueil et de vie indignes subies dans certaines structures en France. Le scrutin a été adopté à l'unanimité, avec 231 députés pour, 0 contre et 1 abstention. La majorité des groupes politiques, notamment RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, GDR, UDR, se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote reflète un large consensus sur la nécessité de reconnaître et de faire justice historique à ces personnes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante et attendue pour notre mémoire collective. La France a enfin reconnu sa responsabilité du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire d’une partie de sa population, ayant entraîné privations, atteintes aux libertés individuelles, exclusion, souffrances et traumatismes durables. Cette étape nécessaire a toutefois laissé de côté nombre de nos compatriotes ayant subi le même sort : les « rapatriés d’Indochine ». À leur arrivée en France, les familles des rapatriés d’Indochine et les familles des harkis ont vécu dans les mêmes conditions, ont été administrées par les mêmes ministères et soumis dans les premières années au même arrêté Morlot, qui les privait de leurs droits et libertés. Ils ont rencontré les mêmes comportements méfiants venus de l’extérieur qui constituait un monde à part, impénétrable, même si les autorités locales de Noyant d’Allier se sont montrées engagées, logeant les rapatriés dans les corons laissés vides par la fermeture de la Mine. Ils ont connu les mêmes difficultés pour devenir des Français pleinement reconnus dans leurs droits, av…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d’Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l’armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu en Indochine. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie de ces populations sur son territoire, hébergées dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par-delà les générations.…
- Article 2 Est instituée une journée nationale d’hommage aux rapatriés d’Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine en particulier à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.…
- Article 3 Les personnes mentionnées à l’article 1 er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.…
- Article 4 I. – L’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots «, les rapatriés d’Indochine » ; b) Le 2° est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ; c) Le 3° est ainsi modifié : – après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : «, des rapatriés d’Indochine » ; – après la référence : « article 3 », sont insérés les mots : « et à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine » ; d) Le 5° est complété par les mots : « et de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine » ; 2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : «, des rapatriés d’Indochine ». II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article.…
- Article 5 Après le d du 4° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».…
- Article 6 Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »…
- Article 7 Compense la charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission de la défense nationale et des forces armées
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Défense), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
19 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 2 Rejetés
- 3 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des défense
Article premier 2 amendements 2 adoptés
Article 2 5 amendements 5 adoptés
Article 3 8 amendements 4 adoptés
- n° DN1 M. Aurélien Taché LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° 3 Mme Zahia Hamdane LFI Retiré
- n° 4 Mme Catherine Hervieu EcoS Retiré
- n° DN8 M. Olivier Faure SOC Adopté
- n° DN9 M. Olivier Faure SOC Adopté
- n° DN14 M. Olivier Faure SOC Adopté
- n° DN15 M. Olivier Faure SOC Adopté
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° DN16 M. Olivier Faure SOC Adopté
Après l'article 6 3 amendements
- n° 1 M. Aurélien Taché LFI Rejeté scrutin public
- n° DN2 Mme Nadège Abomangoli LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° DN3 M. Aurélien Taché LFI Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 3 juin 2025 l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 46 pour · 140 contre Rejeté
- 3 juin 2025 l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). 39 pour · 108 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (102)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)