Amendement n° 2 · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le droit à réparation des supplétifs et rapatriés d’Indochine passés par les lieux de relégation sociale aurait, avec cet amendement gouvernemental, visé la seule période close au 1er janvier 1966 plutôt qu’au 31 décembre 1975.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 1975 » la date : « 1 er janvier 1966 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux de relégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit à réparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriés d'Indochine ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, et fixe la période de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparation entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966. En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connu plusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle et la nature des structures d’hébergement mises en place par les pouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repère administratif significatif, notamment en raison du changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encore ouvert à cette date. La loi de finances pour 1966 inscrit le transfert du centre de Sainte-Livrade du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santé publique et de la Population (voir le rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1966 qui l’explicite). Cette évolution est également attestée par Pierre-Jean Simon, qui indique que le centre est « pris en charge au 1er janvier 1966 par les services de la Population (ministère des Affaires soci…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 3 juin 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte prévoit la reconnaissance officielle de la Nation envers les rapatriés d’Indochine, leurs époux, conjoints et enfants, ainsi que la réparation des préjudices subis par ceux-ci en raison des conditions indignes d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Il institue une journée nationale d’hommage aux rapatriés d’Indochine, le 14 août, et permet aux personnes ayant séjourné dans des structures d’accueil entre 1954 et 2014 d’obtenir une réparation forfaitaire. Des dispositions fiscales, notamment une taxe additionnelle sur les tabacs, sont prévues pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Faire reconnaître par la Nation sa responsabilité
L'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés dans l'armée française, leurs épouses ou conjointes et les civils ayant vécu en Indochine, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire.
- Instituer une journée d'hommage et des lieux de mémoire
Une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine, qui honore aussi les personnes leur ayant porté secours, est fixée au 14 août ; un ou plusieurs lieux de mémoire sont institués, en particulier à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste est fixée par décret.
- Ouvrir une réparation forfaitaire
Les personnes visées, leurs conjoints et leurs enfants ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014 dans l'une des structures d'accueil dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation sous la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour, selon un barème fixé par décret.
- Étendre aux rapatriés d'Indochine la commission de la loi de 2022
L'article 4 de la loi du 23 février 2022 est modifié pour viser les rapatriés d'Indochine aux côtés des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
- Exonérer la réparation d'impôt et de prélèvements
Un d bis est inséré au 4° de l'article 81 du code général des impôts et un 7° au II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, pour la somme forfaitaire valant réparation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 24 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 7 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 9 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs. Seule doit être prise en compte la période durant laquelle l’État a contraint les personnes à séjourner dans les camps et les a maintenues dans des conditions indignes. Étendre la période de réparation jusqu’en 1975, comme cela a été retenu pour les harkis, n’est juridiquement pas soutenable pour les rapatriés d’Indochine. Cette date correspond à une décision prise en conseil des ministres qui ne concerne que les structures d’accueil des harkis et de leurs familles. »
« Cet amendement a été repoussé par la commission, qui a choisi la date de 1975 à l’unanimité. Madame la ministre, je comprends vos préoccupations, mais nous parlons d’un seul centre d’hébergement, celui de Sainte-Livrade-sur-Lot. Pour les trois autres camps, la question est réglée et 1966 est effectivement la date à partir de laquelle ces camps changent de destination. À Noyant-d’Allier, par exemple, les habitants ont eu la possibilité d’acheter leur propre logement. En revanche, à Sainte-Livrade-sur-Lot, la punition va durer bien plus longtemps, si j’ose dire, puisque des gens y ont vécu jusqu’en 2014. D’ailleurs, j’avais retenu cette date dans ma proposition initiale. »
« Nous avons bien compris que ce gouvernement, qui a ruiné notre pays, cherche à réaliser des économies. L’amendement à l’article 3 en atteste. […] Mais lorsqu’il s’agit de réparer une injustice envers des Français – civils ou militaires – qui ont servi la France et ont été abandonnés par elle, cette recherche d’économie frise l’indécence, d’autant que nous parlons de quelques centaines de personnes. En commission, l’ensemble des groupes s’est accordé sur 1975, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Ce choix garantit cohérence et lisibilité. »
« Je prends la parole pour remercier tous mes collègues – en particulier le rapporteur – pour leur travail, ainsi que les groupes pour leur implication. Je soutiens cet amendement du gouvernement, indispensable pour les rapatriés d’Indochine, afin de les placer dans la même logique que celle appliquée aux harkis. Les dates ouvrant droit à réparation ne doivent pas être arbitraires : la borne de fin de période d’indemnisation doit correspondre au moment où la politique de contrainte est levée. Pour les harkis, ce moment est situé en 1975, à la suite d’une décision prise en conseil des ministres le 8 août 1975. »
« Je tiens d’abord à remercier le rapporteur de porter haut et fort la mémoire des rapatriés d’Indochine, alors que le sujet n’a jamais été débattu à l’Assemblée nationale. Mais, chers collègues de la majorité et du gouvernement, même lorsque vous tentez de réparer une injustice fondamentale, vous ne savez que faire preuve d’une avarice révoltante ! De qui parle-t-on ? De personnes colonisées, arrivées au fond des cales de paquebots, alors qu’elles avaient défendu la France, et construit une part de leur vie avec des Français et notre pays. Pourtant, une fois arrivées sur le sol hexagonal à Marseille, elles ont été enfermées – internées, pourrions-nous dire – dans des camps. »
« Nous avons été visés, nous qui siégeons de ce côté de l’hémicycle, mais je regarde mes camarades communistes et je leur dis : je suis fier de me battre à vos côtés. Je suis député de La Réunion, une ancienne colonie, et tout ce que j’entends à propos des rapatriés de la guerre d’Indochine, je le comprends. Je comprends cette souffrance en tant qu’enfant d’esclaves et d’engagés, qui ont travaillé dur et reçu des coups pour enrichir la France coloniale. Quand j’entends que ces rapatriés sont arrivés dans des conditions indignes, je le comprends – nous aussi, nous sommes arrivés dans des navires négriers. »
18 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi tire son importance de l’enjeu de mémoire auquel elle tend à répondre. Les associations se sont mobilisées pour échanger avec les parlementaires, afin de faire cesser une situation inacceptable. »
« La période qui suit la seconde guerre mondiale est marquée par un puissant mouvement d’émancipation, inspiré par le principe du droit à l’autodétermination des peuples. »
« Accorder aux rapatriés d’Indochine la reconnaissance de la nation qui leur est due et réparer les préjudices qu’eux et leurs familles ont subis du fait de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures du territoire national, tel est l’objet de la proposition de loi transpartisane de… »
« II y a des rendez-vous avec notre histoire que l’on ne peut plus différer. Celui que nous avons aujourd’hui avec les rapatriés d’Indochine en est un. Trop longtemps, la République les a laissés dans l’ombre, parfois même dans l’oubli. »
« Je remercie sincèrement Olivier Faure pour ce texte important et je vous salue, chers amis de Noyant-d’Allier qui assistez à cette séance. Les rapatriés d’Indochine sont les premiers rapatriés de l’histoire de la République. »
« Ce dimanche 8 juin, partout dans le pays, auront lieu des hommages aux morts pour la France en Indochine à l’occasion de la journée nationale qui leur est dédiée. »
« La France est une grande nation. Comme toutes les grandes nations, elle s’honore de célébrer les moments glorieux de son histoire, tout comme elle s’honore de reconnaître, avec lucidité, les erreurs que le cours des événements a pu l’amener à commettre. »
« Il y a dans notre mémoire nationale des silences qui pèsent lourd et des absences qui crient plus fort que bien des discours. Ce mardi 3 juin 2025, nous n’allons pas simplement voter un texte, mais écouter une mémoire longtemps étouffée, réparer une blessure ouverte depuis plus de soixante-dix ans. »
« Nous soutiendrons cette proposition de loi. Son objet est double : la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’Indochine ; la réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil dans certaines structures du territoire français. »
« Je tenais d’abord à vous remercier, toutes et tous, pour l’unanimité qui a déjà été la nôtre en commission. La réparation commence par les mots. »
« C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs. »
« C’est une grande loi que nous allons voter ce soir ; une loi de reconnaissance de la nation envers tous les rapatriés d’Indochine, une loi de réparation des préjudices subis du fait de la sévérité des conditions d’accueil et des atteintes aux libertés. »