Amendement n° DN7 de M. Olivier Faure à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, substituer aux mots : « un ou plusieurs », le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.