Amendement n° 3 de Mme Zahia Hamdane à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 1975 » l’année : « 31 décembre 1994 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur a modifié la date initiale de 2014, pour la r… (extrait)