Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Ce que change ce texte
La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre.
- Qui juge de l’éligibilitéRéécrit l’article L. 5132-3 du code du travail : l’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique est appréciée « soit par un prescripteur dont la liste est fixée par décret, soit par une structure d’insertion par l’activité économique », y compris « en cas de recrutement direct ». art. 1er
- CDI à partir de 57 ansAutorise les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes « âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». art. 2
- Parcours prolongés au-delà du maximumPermet à un prescripteur de prolonger un contrat d’insertion au-delà de sa durée maximale pour les salariés « âgés de cinquante à cinquante-sept ans » ou reconnus travailleurs handicapés et, pour les difficultés les plus importantes, « par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois ». art. 1er
- Zéro chômeur : soixante territoiresAbroge la loi du 29 février 2016 et relance l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée pour cinq ans, « dans au plus soixante territoires », dont « les dix territoires habilités » au titre de la loi précédente. art. 4
- Qui peut être embauchéRéserve ces embauches aux « personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an » malgré des actes positifs de recherche d’emploi et « domiciliées depuis au moins six mois » dans l’un des territoires participants. art. 4
- Un fonds pour payer les salairesInstitue un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer « une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés » par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, sa gestion étant confiée à une association et surveillée par un commissaire du Gouvernement. art. 5
- Candidatures ouvertes trois ansOuvre aux collectivités et intercommunalités volontaires une candidature « pendant une durée de trois ans » à compter de l’entrée en vigueur du titre, sous réserve d’un cahier des charges fixé par arrêté qui « prend en compte les spécificités des outre-mer ». art. 5
- CDI payé au moins au SMICImpose que les contrats conclus dans l’expérimentation soient des contrats de travail à durée indéterminée « au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance ». art. 6
- Si l’expérimentation s’arrêtePrévoit qu’en cas de non-reconduction ou d’interruption, les entreprises conventionnées peuvent rompre les contrats : ce licenciement « repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse » et le fonds verse à l’employeur une fraction de l’indemnité de licenciement. art. 6
- Passerelle vers l’emploi ordinaireOuvre pour trois ans une expérimentation permettant à des travailleurs en insertion d’être « mis à disposition d’un employeur » autre qu’une structure d’insertion, « en vue de leur éventuelle embauche », avec une évaluation au plus tard six mois avant le terme. art. 3 bis
- Dérogation pour les associations intermédiairesPermet au représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret, d’autoriser une association intermédiaire à déroger au plafond fixé au 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail « pour une durée maximale de trois ans renouvelable », s’il n’est pas démontré que son activité est « de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion ». art. 2 ter
- Portage salarial en professionnalisationAutorise à titre expérimental, pour trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial à conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée : le tuteur ne peut suivre « plus de cinq salariés » et la formation dure « entre 15 %, sans être inférieure à soixante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ». art. 9 ter
- Formations des demandeurs d’emploiRéécrit l’article L. 6323-22 du code du travail : lorsqu’un demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, un opérateur de compétences ou Pôle emploi, ces organismes « prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances », son compte personnel de formation ne pouvant être débité que selon des modalités définies par décret et après information de l’intéressé. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 septembre 2020 : 107 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Genevard LR Vote enregistré Non-votant Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Demande à la ministre du travail de confirmer qu’elle envisage bien la solution demandée : « Nous avons demandé qu’à la faveur de la navette, on convienne d’une forme de clause de revoyure avant l’échéance des trois ans afin d’éviter que des projets, presque arrivés à maturation, se trouvent bloqués par le plafond des soixante territoires ».
Demande le retrait d’amendements qu’elle juge satisfaits : la première loi ayant été abrogée, « le fonds est recréé par l’article 5, les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi sont reconduites automatiquement et les dix premiers territoires sont habilités de droit ». Dit avoir fait supprimer en commission la fin de phrase subordonnant cette habilitation « à une convergence avec le nouveau cahier des charges ».
Résume en première lecture l’objectif du dispositif : « faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté ». Outre les dix territoires engagés, il plaide pour des expérimentations « sans plafonnement territorial » sur les « cent vingt autres territoires déjà prêts », au-delà de la limite de soixante territoires débattue la veille, et souhaite que le plafond mentionné « ne constitue qu’une indication ».
Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 107 voix pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous abordons la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, je me félicite, au nom du groupe Socialistes et apparentés, du climat d’écoute et de dialogue qui a régné lors du débat d’hier. »
« L’objectif du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté. »
« Cet amendement de précision vise à s’assurer que le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée de la deuxième étape expérimentale sera bien la continuité de celui de la première étape expérimentale. »
« Je peux rassurer les auteurs de ces amendements : puisque l’article 4 du présent texte abroge la loi du 29 février 2016, il convenait, dans un souci de sécurité juridique, que la nouvelle loi ré-institue un tel fonds. Les amendements proposés étant satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer. »
« L’amendement n o 158 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d’expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article… »
« Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures et aux choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. »
« Dans le cadre de la première loi d’expérimentation, il était déjà prévu que le cahier des charges soit défini dans le cadre d’un arrêté ministériel, comme c’est d’ailleurs l’usage. J’émets donc un avis identique à celui de Mme la rapporteure. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir pris en compte nos remarques concernant l’outre-mer. Votre rédaction me semble toutefois pouvoir être renforcée. »
« Il est identique. Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Peut-être nous direz-vous, comme hier, qu’il est satisfait, selon l’état de l’analyse des services juridiques. J’attends donc votre réponse. »
« Comme l’ont indiqué mes collègues, l’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. »
« Le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition et espère qu’elle fera l’objet du plus large consensus possible, d’abord parce qu’elle participe de l’effort déterminé du Gouvernement et des groupes de la majorité dans la lutte contre le chômage, ensuite parce qu’elle apporte des préc… »
« Le fait de passer de dix à soixante Rolls-Royce constitue donc une vraie avancée qu’il faut saluer. Le groupe Écologie démocratie solidarité votera évidemment cette proposition de loi dont il avait fait une de ses priorités. »
Le passage en commission
388 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 388 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 435 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 8 13 %
- GDR 7 sur 28 25 %
- EDS 2 sur 19 11 %
- SOC 6 sur 37 16 %
- LT aucun sur 31 0 %
- DEM 9 sur 48 19 %
- LR 9 sur 97 9 %
- LAREM 65 sur 107 61 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans au plus 60 territoires, et en fixe l'éligibilité, le pilotage et l'évaluation. 28 adoptés sur 134
- Article 6 Organise le fonds de l'expérimentation, ses conventions, son financement, la suspension des contrats, leur rupture pour motif économique si elle cesse, et reconduit celles de l'expérimentation de 2016. 24 adoptés sur 50
- Article 5 Institue un fonds contre le chômage de longue durée, ouvre 3 ans la candidature des collectivités et laisse un commissaire du Gouvernement s'opposer aux délibérations de l'association gestionnaire. 14 adoptés sur 66
- Article 3 13 adoptés sur 29
- Article 1er Confie à un prescripteur ou une structure d'insertion l'éligibilité aux aides, permet une prolongation exceptionnelle du contrat et n'autorise une mise à disposition que pour une tâche temporaire. 8 adoptés sur 19
- TITRE 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3302 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1erart. adopté Confie à un prescripteur ou une structure d'insertion l'éligibilité aux aides, permet une prolongation exceptionnelle du contrat et n'autorise une mise à disposition que pour une tâche temporaire. 4519 com. / 26 séance
Confie à un prescripteur ou une structure d'insertion l'éligibilité aux aides, permet une prolongation exceptionnelle du contrat et n'autorise une mise à disposition que pour une tâche temporaire.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre).
Article 2non mis aux voix Autorise les structures d'insertion à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté, et borne à cet âge la prolongation dérogatoire. 5631 com. / 25 séance
Autorise les structures d'insertion à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté, et borne à cet âge la prolongation dérogatoire.
56 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bisnon mis aux voix Réserve le travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion, en lieu et place des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière. 80 com. / 8 séance
Réserve le travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion, en lieu et place des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 ternon mis aux voix Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans au plus, renouvelables, sauf distorsion de concurrence démontrée. 90 com. / 9 séance
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans au plus, renouvelables, sauf distorsion de concurrence démontrée.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3supprimé 4829 com. / 19 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
48 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 13 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Autorise pendant 3 ans, à titre expérimental, la mise à disposition de travailleurs en insertion auprès d'un autre employeur, en vue de leur éventuelle embauche.
Autorise pendant 3 ans, à titre expérimental, la mise à disposition de travailleurs en insertion auprès d'un autre employeur, en vue de leur éventuelle embauche.
Article 3 ternon mis aux voix Maintient certaines associations intermédiaires sous le régime antérieur jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard un an après la publication, sauf quelques dispositions immédiates.
Maintient certaines associations intermédiaires sous le régime antérieur jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard un an après la publication, sauf quelques dispositions immédiates.
Article 4non mis aux voix Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans au plus 60 territoires, et en fixe l'éligibilité, le pilotage et l'évaluation. 255134 com. / 121 séance
Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans au plus 60 territoires, et en fixe l'éligibilité, le pilotage et l'évaluation.
255 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 28 adoptés, puis 121 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 423 adopté Le nombre maximal de territoires pouvant participer à l’expérimentation contre la privation durable d’emploi, dite « territoires zéro chômeur de longue durée », passe de quarante à soixante, plusieurs territoires ayant selon le Gouvernement atteint leur maturité.
Article 5non mis aux voix Institue un fonds contre le chômage de longue durée, ouvre 3 ans la candidature des collectivités et laisse un commissaire du Gouvernement s'opposer aux délibérations de l'association gestionnaire. 12666 com. / 60 séance
Institue un fonds contre le chômage de longue durée, ouvre 3 ans la candidature des collectivités et laisse un commissaire du Gouvernement s'opposer aux délibérations de l'association gestionnaire.
126 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 14 adoptés, puis 60 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6non mis aux voix Organise le fonds de l'expérimentation, ses conventions, son financement, la suspension des contrats, leur rupture pour motif économique si elle cesse, et reconduit celles de l'expérimentation de 2016. 9850 com. / 48 séance
Organise le fonds de l'expérimentation, ses conventions, son financement, la suspension des contrats, leur rupture pour motif économique si elle cesse, et reconduit celles de l'expérimentation de 2016.
98 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 24 adoptés, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.
Article 7non mis aux voix Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique. 77 com. / 0 séance
Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés.
Article 8non mis aux voix Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche. 145 com. / 9 séance
Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance.
Article 9non mis aux voix Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information. 41 com. / 3 séance
Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bisnon mis aux voix Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité et fait porter le rapport du Gouvernement sur ses résultats.
Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité et fait porter le rapport du Gouvernement sur ses résultats.
Article 9 ternon mis aux voix Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Article 10supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 3 M. Vallaud NG adopté Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
- n° 126 Mme Wonner rejeté Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
- n° 272 Mme Six rejeté Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
- n° 2 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.
- n° 79 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
- n° 95 M. Colombani LT rejeté Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.
Article 10 bisnon mis aux voix Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 12 mois de la promulgation, un rapport sur l'adaptation du dialogue social aux salariés en parcours d'insertion. 6amendements
Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les 12 mois de la promulgation, un rapport sur l'adaptation du dialogue social aux salariés en parcours d'insertion.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 3 M. Vallaud NG adopté Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
- n° 126 Mme Wonner rejeté Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
- n° 272 Mme Six rejeté Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
- n° 2 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.
- n° 79 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
- n° 95 M. Colombani LT rejeté Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.
Article 10 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, dans les 6 mois, sur le nombre de territoires susceptibles d'être habilités à la deuxième étape de l'expérimentation. 6amendements
Impose au Gouvernement un rapport, dans les 6 mois, sur le nombre de territoires susceptibles d'être habilités à la deuxième étape de l'expérimentation.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 3 M. Vallaud NG adopté Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
- n° 126 Mme Wonner rejeté Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
- n° 272 Mme Six rejeté Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
- n° 2 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.
- n° 79 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
- n° 95 M. Colombani LT rejeté Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.
Article 10 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les spécificités du déploiement outre-mer de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. 6amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les spécificités du déploiement outre-mer de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 3 M. Vallaud NG adopté Le Gouvernement devra préciser, dans un rapport remis sous six mois, combien de territoires pourraient rejoindre la deuxième étape de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
- n° 126 Mme Wonner rejeté Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
- n° 272 Mme Six rejeté Un rapport gouvernemental, demandé sous six mois par cet amendement, aurait évalué la possibilité d’élargir l’expérimentation en fonction de la maturité et de la pertinence des projets présentés par les territoires.
- n° 2 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement de repli du groupe Socialistes réclamait un rapport gouvernemental, sous six mois, sur la possibilité de porter de cinq à huit ans la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la loi.
- n° 79 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
- n° 95 M. Colombani LT rejeté Cet amendement de M. Colombani demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des frais de personnel des comités locaux pour l’emploi, jugés essentiels par son auteur à l’expérimentation.
Article 11supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.