Amendement n° 423 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le nombre maximal de territoires pouvant participer à l’expérimentation contre la privation durable d’emploi, dite « territoires zéro chômeur de longue durée », passe de quarante à soixante, plusieurs territoires ayant selon le Gouvernement atteint leur maturité.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans au plus 60 territoires, dont les 10 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette augmentation du nombre de territoires se justifie par le nombre de territoires ayant atteint aujourd’hui un degré de maturité suffisant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la mise en place d’une expérimentation sur trois ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il institue également un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie des salaires des emplois créés par des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une expérimentation territoriale sur cinq ans est également lancée dans au plus soixante territoires, dont dix déjà habilités, pour favoriser l’emploi de personnes en situation de longue durée de chômage. Des modifications du code du travail visent à adapter les dispositions relatives aux contrats d’insertion et aux conditions de recrutement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 5 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paula Forteza EDS Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 423 en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important, puisqu’il vise à préciser la façon dont nous voulons étendre le champ de l’expérimentation. Pour bien cadrer les choses, rappelons qu’il s’agit non pas de procéder à une généralisation, mais de poursuivre une expérimentation. Comme je l’ai indiqué à l’issue de la discussion générale, l’association TZCLD partage avec nous l’idée que cette expérimentation n’a pas vocation à apporter une réponse à l’augmentation massive du nombre de chômeurs que nous avons observée ces derniers mois et que nous déplorons. Le travail réalisé dans les TZCLD prend un certain temps ; ce n’est donc pas une réponse à l’urgence, ni une réponse massive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après trois années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage, l’emploi en France a connu un choc sans précédent lors du confinement, avec 843 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi en avril dernier, soit une hausse de 22,6 %. »
« Nous sommes tous convaincus que la relance de l’économie de notre pays doit passer par l’insertion de tous dans l’emploi : c’est l’objectif de la proposition de loi soumise à discussion aujourd’hui, qui s’adresse à ceux qui en sont le plus éloignés. »
« Les débats que nous entamons cet après-midi seront sans aucun doute riches et intenses. Et pour cause : le sujet qui nous mobilise constitue un enjeu majeur. Aussi, je souhaite d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. »
« La République française, dont le Président a célébré le 4 septembre dernier le cent-cinquantième anniversaire de la proclamation, est sociale depuis la Constitution de 1946. »
« Je suis ravie de poursuivre les débats sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, puisqu’elle nous invite à prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». »
« Aux termes de son préambule, la loi « territoire zéro chômeur longue durée » est censée assurer la protection et la sauvegarde du devoir pour chacun de travailler et du droit fondamental d’obtenir un emploi : ne l’oublions pas. »
« Le groupe Agir ensemble se réjouit que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Son premier volet prévoit plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement du cadre applicable à l’IAE. »
« Après un très riche examen en commission la semaine dernière, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». »
« Nous n’en sommes qu’au début de la crise socioéconomique provoquée par l’épidémie de covid-19, et pourtant la crainte est vive qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité. »
« Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi qui constitue un pas vers l’activité pour tous, laquelle devrait être l’horizon de toute politique publique au XXI e siècle. »
« La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente législature, durant laquelle, sous l’impulsion de la majorité socialiste et en particulier de Laurent Grandguillaume, a été lancé le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». »