Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la mise en place d’une expérimentation sur trois ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il institue également un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie des salaires des emplois créés par des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une expérimentation territoriale sur cinq ans est également lancée dans au plus soixante territoires, dont dix déjà habilités, pour favoriser l’emploi de personnes en situation de longue durée de chômage. Des modifications du code du travail visent à adapter les dispositions relatives aux contrats d’insertion et aux conditions de recrutement.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre Cordier LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après trois années de baisse ininterrompue et historique du taux de chômage, l’emploi en France a connu un choc sans précédent lors du confinement, avec 843 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi en avril dernier, soit une hausse de 22,6 %. »
« Nous sommes tous convaincus que la relance de l’économie de notre pays doit passer par l’insertion de tous dans l’emploi : c’est l’objectif de la proposition de loi soumise à discussion aujourd’hui, qui s’adresse à ceux qui en sont le plus éloignés. »
« Les débats que nous entamons cet après-midi seront sans aucun doute riches et intenses. Et pour cause : le sujet qui nous mobilise constitue un enjeu majeur. Aussi, je souhaite d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. »
« La République française, dont le Président a célébré le 4 septembre dernier le cent-cinquantième anniversaire de la proclamation, est sociale depuis la Constitution de 1946. »
« Je suis ravie de poursuivre les débats sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, puisqu’elle nous invite à prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». »
« Aux termes de son préambule, la loi « territoire zéro chômeur longue durée » est censée assurer la protection et la sauvegarde du devoir pour chacun de travailler et du droit fondamental d’obtenir un emploi : ne l’oublions pas. »
« Le groupe Agir ensemble se réjouit que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Son premier volet prévoit plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement du cadre applicable à l’IAE. »
« Après un très riche examen en commission la semaine dernière, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée ». »
« Nous n’en sommes qu’au début de la crise socioéconomique provoquée par l’épidémie de covid-19, et pourtant la crainte est vive qu’un grand nombre de personnes basculent dans la pauvreté et que celles déjà vulnérables s’enfoncent dans la précarité. »
« Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi qui constitue un pas vers l’activité pour tous, laquelle devrait être l’horizon de toute politique publique au XXI e siècle. »
« La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente législature, durant laquelle, sous l’impulsion de la majorité socialiste et en particulier de Laurent Grandguillaume, a été lancé le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». »
« C’est du jamais vu : le produit intérieur brut a chuté de 13,8 % au deuxième trimestre, accusant le plus fort recul depuis 1949, nous dit-on. »
Le passage en commission
388 amendements examinés en commission, dont 101 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 388 amendements y ont été déposés, dont 101 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 101 adoptions qui est arrivé en séance, où 435 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 8 13 %
- GDR 7 sur 28 25 %
- EDS 2 sur 19 11 %
- SOC 6 sur 37 16 %
- LT aucun sur 31 0 %
- DEM 9 sur 48 19 %
- LR 9 sur 97 9 %
- LAREM 65 sur 107 61 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité. 28 adoptés sur 134
- Article 6 Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27. 24 adoptés sur 50
- Article 5 Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai. 14 adoptés sur 66
- Article 3 Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin. 13 adoptés sur 29
- Article 1er Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions. 8 adoptés sur 19
- TITRE 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3302 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 novembre 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions. 4519 com. / 26 séance
Description : Réserve les aides aux embauches de personnes jugées éligibles par un prescripteur ou une structure d'insertion, et permet exceptionnellement à un prescripteur de prolonger certains contrats sous conditions.
45 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Autorise les structures d'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté sociale et professionnelle. 5631 com. / 25 séance
Autorise les structures d'insertion par l'activité économique à conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes d'au moins 57 ans en difficulté sociale et professionnelle.
56 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin. 4829 com. / 19 séance
Réserve les missions des entreprises de travail temporaire d'insertion aux personnes éligibles à un parcours d'insertion et exige des moyens intégralement consacrés à cette fin.
48 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 13 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité. 255134 com. / 121 séance
Permet au représentant de l'État dans le département d'autoriser une association intermédiaire à déroger à un plafond, pour 3 ans renouvelables, si les parcours d'insertion restent de qualité.
255 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 28 adoptés, puis 121 en séance, dont 13 adoptés.
Article 5 Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai. 12666 com. / 60 séance
Expérimente 3 ans la mise à disposition de salariés en fin de parcours d'insertion auprès d'entreprises de droit commun, l'embauche sur un emploi correspondant dispensant de période d'essai.
126 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 14 adoptés, puis 60 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27. 9850 com. / 48 séance
Autorise à déroger à la durée hebdomadaire minimale pour cumuler un contrat d'insertion avec un autre, afin d'atteindre un temps plein ou la durée de l'article L. 3123-27.
98 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 24 adoptés, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.
Article 7 Description : Inscrit le conseil départemental et des organismes visés par l'article L. 6313-6 dans l'article L. 5135-2 du code du travail, le premier aussi dans son dernier alinéa. 77 com. / 0 séance
Description : Inscrit le conseil départemental et des organismes visés par l'article L. 6313-6 dans l'article L. 5135-2 du code du travail, le premier aussi dans son dernier alinéa.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés.
Article 8 Diffère d'un an au plus, par décret, le I de l'article 1er pour certaines associations intermédiaires, le 4° de l'article 2 et l'article 4 s'appliquant dès le lendemain. 145 com. / 9 séance
Diffère d'un an au plus, par décret, le I de l'article 1er pour certaines associations intermédiaires, le 4° de l'article 2 et l'article 4 s'appliquant dès le lendemain.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance.
Article 9 Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans 60 territoires, extensible par décret, et en organise le pilotage, l'éligibilité et l'évaluation. 41 com. / 3 séance
Remplace l'expérimentation contre le chômage de longue durée par une expérimentation de 5 ans dans 60 territoires, extensible par décret, et en organise le pilotage, l'éligibilité et l'évaluation.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Institue un fonds contre le chômage de longue durée, géré par une association sous contrôle du Gouvernement, et fait habiliter par arrêté les collectivités candidates ayant l'accord départemental. 44 com. / 0 séance
Institue un fonds contre le chômage de longue durée, géré par une association sous contrôle du Gouvernement, et fait habiliter par arrêté les collectivités candidates ayant l'accord départemental.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Règle les conventions et le financement du fonds d'expérimentation, et qualifie de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse la rupture des contrats si l'expérimentation cesse. 10 com. / 1 séance
Règle les conventions et le financement du fonds d'expérimentation, et qualifie de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse la rupture des contrats si l'expérimentation cesse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Neutralise la majoration ou la minoration du taux de contribution d'assurance chômage pour les exonérations et pour les contrats conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique.
Article 13 Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche.
Porte de 18 à 44 mois l'expérimentation qui, dans les régions désignées par arrêté, subordonne le maintien de l'inscription des demandeurs d'emploi au compte rendu de leur recherche.
Article 14 Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information.
Met à la charge de l'acheteur d'une formation acceptée par un demandeur d'emploi les frais pédagogiques et de validation, son compte personnel pouvant être débité après information.
Article 15 Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité et impose au Gouvernement un rapport intermédiaire puis un rapport final.
Prolonge jusqu'en 2023 l'expérimentation du travail à temps partagé aux fins d'employabilité et impose au Gouvernement un rapport intermédiaire puis un rapport final.
Article 16 Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Expérimente 3 ans dès 2021 le contrat de professionnalisation à durée déterminée en portage salarial et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 3 mois avant son terme.
Article 17 Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation visant des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation du contrat de professionnalisation visant des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Article 18 Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les comités sociaux et économiques des structures d'insertion par l'activité économique d'au moins 11 salariés à créer une commission insertion.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les comités sociaux et économiques des structures d'insertion par l'activité économique d'au moins 11 salariés à créer une commission insertion.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.