Amendement n° 79 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Vallaud NG +27 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait du Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la possibilité de financer une partie des salaires des comités locaux pour l’emploi grâce au fonds d’expérimentation territoriale.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement, par ce fonds, d’une partie des charges de personnel des comités locaux mentionnés au VII de l’article 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la question du financement propre des comités locaux pour l’emploi (CLE). A l’issue de la première phase de l’expérimentation, il est apparu que pour assurer les fonctions importantes confiées au CLE, au moins 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie devaient être mobilisés. Chaque CLE endosse en effet un rôle essentiel de mobilisation et d’animation territoriale. Afin que chaque comité local puisse disposer des moyens humains nécessaires au démarrage du projet, il convient donc de flécher une partie des financements du Fonds d’expérimentation territoriale vers les charges de personnel des comités locaux. Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la mise en place d’une expérimentation sur trois ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il institue également un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie des salaires des emplois créés par des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une expérimentation territoriale sur cinq ans est également lancée dans au plus soixante territoires, dont dix déjà habilités, pour favoriser l’emploi de personnes en situation de longue durée de chômage. Des modifications du code du travail visent à adapter les dispositions relatives aux contrats d’insertion et aux conditions de recrutement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« L’irrecevabilité financière qui nous a été opposée au titre de l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’évoquer le financement des comités locaux pour l’emploi – CLE. Or ces derniers se trouvent au centre du dispositif – ils constituent le cœur du réacteur –, puisqu’ils sont chargés de l’animation et de la mobilisation du territoire, de l’identification et de la préparation des personnes privées d’emploi volontaires pour participer au dispositif, mais aussi de l’identification et de la préfiguration des entreprises à but d’emploi – EBE. Il est donc regrettable que nous n’ayons pas pu débattre de cette question sur le fond. Voilà pourquoi nous formulons cette demande de rapport. »
« Nous avons évoqué le sujet en commission. Je comprends bien qu’il serait utile d’allouer des équivalents temps plein – ETP – supplémentaires afin de pourvoir aux besoins d’ingénierie des CLE. Mais les collectivités territoriales, qui sont aussi partenaires des projets, peuvent y participer. En adossant, chaque fois que cela est possible, le dispositif à une SIAE déjà existante, il est en outre possible de mutualiser les ETP. Enfin, je rappelle que, le 1 er janvier 2020, a été créée l’Agence nationale de la cohésion des territoires – l’ANCT –… […] …dont le rôle principal consiste bien, dans chaque département, à offrir de l’ingénierie et des financements aux collectivités territoriales. »
« Il est également défavorable. L’État participe déjà fortement à l’expérimentation, en finançant une grande partie des salaires versés et en accordant aux EBE une aide au démarrage et au développement. Nous ne souhaitons pas instaurer un double financement de la part de l’État, qui abonde déjà le fonds d’expérimentation territoriale. »
« Nous ne souhaitions pas engager le débat sur le fond, madame la rapporteure : nous estimons simplement qu’un rapport aurait pu développer posément les arguments que vous venez de présenter. Nous parlons ici d’un besoin de financement nouveau, qui ressort de l’expérimentation et qu’un rapport aurait permis de mettre en exergue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous abordons la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, je me félicite, au nom du groupe Socialistes et apparentés, du climat d’écoute et de dialogue qui a régné lors du débat d’hier. »
« L’objectif du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté. »
« Cet amendement de précision vise à s’assurer que le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée de la deuxième étape expérimentale sera bien la continuité de celui de la première étape expérimentale. »
« Je peux rassurer les auteurs de ces amendements : puisque l’article 4 du présent texte abroge la loi du 29 février 2016, il convenait, dans un souci de sécurité juridique, que la nouvelle loi ré-institue un tel fonds. Les amendements proposés étant satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer. »
« L’amendement n o 158 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d’expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article… »
« Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures et aux choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. »
« Dans le cadre de la première loi d’expérimentation, il était déjà prévu que le cahier des charges soit défini dans le cadre d’un arrêté ministériel, comme c’est d’ailleurs l’usage. J’émets donc un avis identique à celui de Mme la rapporteure. »
« Il est identique. Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Peut-être nous direz-vous, comme hier, qu’il est satisfait, selon l’état de l’analyse des services juridiques. J’attends donc votre réponse. »
« Comme l’ont indiqué mes collègues, l’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. »
« Le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition et espère qu’elle fera l’objet du plus large consensus possible, d’abord parce qu’elle participe de l’effort déterminé du Gouvernement et des groupes de la majorité dans la lutte contre le chômage, ensuite parce qu’elle apporte des préc… »