Amendement n° 126 · APRÈS ART. 10, déposé par Mme Wonner +13 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental sur la durée nécessaire au bon déroulement de l’expérimentation prévue à l’article 4 était demandé, sous six mois, par cet amendement de Mme Wonner, soucieuse que chaque territoire puisse l’expérimenter pleinement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme cela a été souligné par tous les groupes parlementaires, il est nécessaire de permettre à tous les nouveaux territoires d’expérimenter cinq années pleines. La première étape expérimentale était ouverte pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi dans dix territoires habilités par le Ministère du Travail. Cette première étape a montré, d’une part, que les délais de publication des différents textes réglementaires n’a pas véritablement permis de conduire l’expérimentation pendant cinq ans dans les territoires et que, d’autre part, les voies et moyens d’habilitation étaient perfectibles. C’est pourquoi le texte propose une habilitation au fil de l’eau sur trois ans. Appréciée sur la base du degré de maturité du territoire, la sélection au fil de l’eau permettra d’intégrer les territoires en fonction de leur degré d’avancement dans le projet. Concrètement, les territoires pourraient, sur trois ans, présenter leur candidature au Fonds d'expérimentation. À charge pour ce dernier, sur la base du cahier des charges publié, d’émettre un avis sur cette candidature avant de la transmettre, pour habilitation, au Ministère du Travail. Prévoir une habilitation au fil de l’eau sur trois ans sans assurer à tous les territoires, peu importe la date à laquelle ils sont habilités, cinq année pleine d’expérimentation est dénué de sens. C’est pourquoi, tout en maintenan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1577
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit la mise en place d’une expérimentation sur trois ans visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Il institue également un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie des salaires des emplois créés par des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Une expérimentation territoriale sur cinq ans est également lancée dans au plus soixante territoires, dont dix déjà habilités, pour favoriser l’emploi de personnes en situation de longue durée de chômage. Des modifications du code du travail visent à adapter les dispositions relatives aux contrats d’insertion et aux conditions de recrutement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Inclusion dans l’emploi par l’activité économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au moment où nous abordons la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, je me félicite, au nom du groupe Socialistes et apparentés, du climat d’écoute et de dialogue qui a régné lors du débat d’hier. »
« L’objectif du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à faire sortir de la privation durable d’emploi les hommes et les femmes qui en ont la volonté. »
« Cet amendement de précision vise à s’assurer que le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée de la deuxième étape expérimentale sera bien la continuité de celui de la première étape expérimentale. »
« Je peux rassurer les auteurs de ces amendements : puisque l’article 4 du présent texte abroge la loi du 29 février 2016, il convenait, dans un souci de sécurité juridique, que la nouvelle loi ré-institue un tel fonds. Les amendements proposés étant satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer. »
« L’amendement n o 158 vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. En effet, l’article 5 ouvre la possibilité pour le fonds d’expérimentation de financer conjointement avec Pôle emploi une part du dispositif expérimental de contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article… »
« Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures et aux choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. »
« Dans le cadre de la première loi d’expérimentation, il était déjà prévu que le cahier des charges soit défini dans le cadre d’un arrêté ministériel, comme c’est d’ailleurs l’usage. J’émets donc un avis identique à celui de Mme la rapporteure. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir pris en compte nos remarques concernant l’outre-mer. Votre rédaction me semble toutefois pouvoir être renforcée. »
« Il est identique. Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Peut-être nous direz-vous, comme hier, qu’il est satisfait, selon l’état de l’analyse des services juridiques. J’attends donc votre réponse. »
« Comme l’ont indiqué mes collègues, l’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. »
« Le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition et espère qu’elle fera l’objet du plus large consensus possible, d’abord parce qu’elle participe de l’effort déterminé du Gouvernement et des groupes de la majorité dans la lutte contre le chômage, ensuite parce qu’elle apporte des préc… »