Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales. Il s'agit d'un projet de loi qui traite de questions liées à l'économie et aux conditions sociales, dans un contexte de crise ou de nécessité immédiate.
- Prime exceptionnelle exonéréeExonère la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée par les employeurs à leurs salariés, « dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire », pour ceux « ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ». art. 1er
- Fenêtre de versementRéserve l’exonération aux salariés « liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure », et à un versement « réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 » ; à défaut d’accord, les modalités peuvent être arrêtées par décision unilatérale « au plus tard le 31 janvier 2019 ». art. 1er
- Ni impôt ni cotisationsLa prime « est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle » et « est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité ». art. 1er
- Aucune substitution au salaireLa prime « ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ». art. 1er
- Heures supplémentaires défiscaliséesRétablit l’article 81 quater du code général des impôts : les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de l’impôt sur le revenu « dans une limite annuelle égale à 5 000 € », pour les heures « réalisées à compter du 1er janvier 2019 ». art. 2
- Date avancéeDans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, remplace au V de son article 7 les mots « 1er septembre » par les mots « 1er janvier ». art. 2
- CSG à 6,6 %Crée une tranche intermédiaire : « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 » perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € par demi-part supplémentaire, et sont inférieurs à 22 580 €, majorés de 6 028 € par demi-part supplémentaire. art. 3
- Taux de 3,8 %Le taux de 3,8 % vise les personnes dont les revenus « excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire » et restent inférieurs à 14 548 € ; des montants distincts sont fixés pour la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et Mayotte. art. 3
- CSG déductibleRend la contribution déductible « à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % », en plus du taux de 6,2 % que mentionnait déjà l’article 154 quinquies du code général des impôts. art. 3
- Seuils indexés chaque annéeLes seuils sont « revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », et arrondis à l’euro le plus proche. art. 3
- Rapport prime d’activitéDemande au Gouvernement un rapport « sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 », remis « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », portant notamment sur « son impact sur le pouvoir d’achat des foyers bénéficiaires ». art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 décembre 2018 : 153 voix pour, 9 contre, 58 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 8 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 128 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 20 décembre 2018 sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, en première lecture. Le texte a été adopté avec 153 voix pour, 9 contre et 58 abstentions. LAREM, MODEM, UDI-AGIR et NI se sont prononcés en faveur du projet, tandis que FI s’est opposé. LR et SOC ont choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre les groupes favorables à des mesures immédiates pour l’économie et la société, et ceux qui ont préféré s’abstenir ou s’opposer.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre… »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 191 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 230 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 78 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LT aucun sur 13 0 %
- LR aucun sur 48 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité. 3 adoptés sur 34
- Article 3 Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales. 3 adoptés sur 18
- Article 4 Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours. 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1547 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité. 10 com. / 1 séance
Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(165 pour, 8 contre, 41 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 166 M. Dharréville rejeté La prime exceptionnelle de 1 000 euros serait devenue obligatoire, avec cet amendement, pour les entreprises ayant versé des dividendes lors du dernier exercice, son auteur voulant que ce versement cesse d’être une simple option.
- n° 232 M. Vallaud NG rejeté La prime exceptionnelle prévue par ce projet de loi n’aurait pas pu, selon cet amendement de M. Vallaud, être minorée pour les femmes en congé maternité, une réduction que son auteur jugeait injustifiée.
- n° 233 M. Benoit LC rejeté Les travailleurs indépendants auraient pu, avec cet amendement, bénéficier eux aussi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans des conditions fixées par décret, la perte de recettes étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 225 M. Vallaud NG rejeté Le principe de non-discrimination au travail aurait explicitement couvert les primes, cet amendement visant, selon son auteur, à ce que les salariées en congé maternité ne soient pas privées de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- n° 1 adopté Les congés relevant d’un chapitre du code du travail sont désormais comptés comme des périodes de présence effective du salarié, l’amendement du Gouvernement indiquant se justifier par son seul texte.
Article 2art. adopté Défiscalise, sous conditions et jusqu'à 5 000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires faites dès janvier 2019, et avance à cette date leur réduction de cotisations. 3623 com. / 13 séance
Défiscalise, sous conditions et jusqu'à 5 000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires faites dès janvier 2019, et avance à cette date leur réduction de cotisations.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(140 pour, 8 contre, 46 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 18 M. Le Fur rejeté Les rémunérations d’heures supplémentaires auraient échappé aussi à la CSG et à la CRDS, cet amendement ajoutant le mot « contributions » à l’exonération existante, son auteur invoquant une défiscalisation totale au service du pouvoir d’achat.
- n° 6 M. Le Fur rejeté Les heures supplémentaires auraient ouvert droit, selon cet amendement de M. Le Fur, à une déduction des cotisations patronales dès 2019, étendue aux forfaits en jours en cas de renonciation à des jours de repos.
Article 3art. adopté Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales. 5318 com. / 35 séance
Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales.
53 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(167 pour, 0 contre, 43 abstentions).
Article 4art. adopté Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours. 229 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(163 pour, 6 contre, 50 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 159 Mme Fiat rejeté Cet amendement voulait que l’évaluation mesure aussi l’effet, sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité, d’une non-prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits, souvent perçues par des femmes.
- n° 115 M. Ratenon FI rejeté L’évaluation de la prime d’activité aurait dû, avec cet amendement, mesurer aussi les effets de son individualisation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, son auteur jugeant ce mode d’attribution défavorable aux femmes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.