Amendement n° 115 · ART. 4, déposé par M. Ratenon FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’évaluation de la prime d’activité aurait dû, avec cet amendement, mesurer aussi les effets de son individualisation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, son auteur jugeant ce mode d’attribution défavorable aux femmes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue en outre les bénéfices de l’individualisation de l’attribution de la prime d’activité sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En réservant un complément de revenu aux personnes dont le conjoint gagne des revenus relativement équivalents, et en la retirant à celles et ceux dont le conjoint gagne davantage, le mode d’attribution de la prime d’activité ne fait pas oeuvre de justice sociale, contrairement à ce que raconte le gouvernement et la majorité. On sait de façon sourcée et claire que les femmes représentent 80 % des bas salaires. Elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Par conséquent, le schéma de « justice sociale » dessinée par la prime d’activité est en fait un schéma de domination des hommes sur les femmes : il suppose que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles salaires des femmes. Là où une augmentation du SMIC aurait pour effet d’augmenter la rémunération individuelle des femmes, la prime d’activité aura pour seul effet d’augmenter la rémunération des femmes aux revenus équivalents à ceux de leur conjoint. C’est ce qui fait dire à la sociologue Dominique Méda « qu’un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris. »
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée par les employeurs à leurs salariés, sous réserve des conditions qu'il fixe. L'article 2 rétablit l'article 81 quater du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. L'article 3 complète l'article 154 quinquies du code général des impôts pour prévoir une déductibilité à hauteur de 4,2 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 6,6 %, et modifie en conséquence l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 5 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 11 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 125 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 42 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mireille Robert LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florent Boudié LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 115 en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont concernées au premier chef par un mode d’attribution de l’augmentation de la prime d’activité qui ne s’appliquera pas lorsque le conjoint gagne un salaire plus élevé. La situation pourrait évidemment être inversée entre hommes et femmes, mais ce n’est pas le cas majoritaire. Sachant que l’égalité entre hommes et femmes est la priorité du quinquennat d’Emmanuel Macron, je suis bien déçue du vote sur le problème des pensions alimentaires. Madame la ministre, vous avez déclaré avec le Premier ministre que tous les revenus du foyer seraient pris en compte pour le calcul de la prime d’activité. »
« On ne peut pas nier que le sujet est important. L’amendement pose la question de l’égalité salariale. Est-il juste qu’un homme ou qu’une femme ne soit pas augmenté en raison des revenus de son conjoint ? Nous avons déjà expliqué les difficultés techniques inhérentes à l’augmentation de la prime d’activité, et la ministre a parfaitement montré que la solution retenue se fondait sur un choix de justice sociale visant à éviter que des foyers ayant de gros revenus bénéficient de la prime de 100 euros. Je note l’existence d’une externalité positive liée à cette solution : une mère isolée avec un enfant, qui gagne 2 000 euros, bénéficiera de la prime de 100 euros. »
« Le bonus est individualisé. En conséquence, lorsque deux personnes travaillent dans le couple, elles reçoivent toutes les deux la prime d’activité dès le premier euro. Je réponds aussi à Mme de Vaucouleurs en indiquant que nous avons prévu que le rapport traite des petits temps partiels, de l’impact de la prime d’activité sur les femmes, des pensions alimentaires… Tout cela figurera dans le rapport, et l’amendement me paraît donc satisfait. »
« Comme je l’ai déjà dit concernant les pensions alimentaires, je rappelle que nous sommes réunis pour parler d’un projet de loi qui traite d’urgences de la société française. Ce n’est pas la France insoumise qui est passée à la télévision pour promettre une augmentation de 100 euros pour toutes les personnes payées au SMIC. Lorsqu’une promesse est faite, il me semble préférable qu’elle soit tenue. Oh, je sais, parfois, je suis naïve… […] Je me dis que je vais réussir à vous convaincre, parce que mes arguments sont vraiment de bon sens ! Comment pourrez-vous croiser, demain, l’un de ces Français auxquels vous avez promis une augmentation que vous ne leur aurez finalement pas accordée ? »
« Lundi, dans Les Échos , le Premier ministre annonçait que « 1,2 million de salariés autour du SMIC se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés », et qu’ils ne bénéficieraient pas de la hausse de la prime d’activité. Dans la majorité des cas, il s’agit de femmes. Elles subissent donc une double peine : en plus des inégalités salariales dont elles sont les victimes, elles seront privées de l’augmentation de la prime d’activité. Une véritable question se pose en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, devraient bénéficier de la même prime d’activité. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. »
« Il y avait une solution pour éviter ce débat. Nous vous l’avions proposée au début de la soirée. Puisque vous voulez que le travail paie, il suffisait de décider d’augmenter le SMIC. Les questions que nous nous posons auraient aussitôt disparu. Si nous commençons à considérer que l’on peut choisir ce mode de distribution pour la prime d’activité, un employeur pourrait bien, demain, répondre à un salarié qui lui demande une augmentation : tu es marié, ta conjointe gagne 30 000 euros par mois, celui qui fait le même travail que toi mais qui vit seul mérite d’être augmenté, pas toi. Avez-vous mesuré dans quelle société vous allez ainsi nous emmener ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre… »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »