Amendement n° 159 · ART. 4, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que l’évaluation mesure aussi l’effet, sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité, d’une non-prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits, souvent perçues par des femmes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue également l’impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le gouvernement sur la nécessité d’exclure les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. En effet, dans une logique de « sauvetage » de cette mesure, nous souhaitons que l’argent versé soit le plus en rapport possible avec le travail - cela ne remplacera pas une hausse du SMIC, mais ça rapprochera déjà les deux logiques. Les pensions alimentaires perçues en cas de séparation ne doivent pas faire perdre du revenus à celles - car il s’agit majoritairement des femmes - qui ont la garde des enfants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée par les employeurs à leurs salariés, sous réserve des conditions qu'il fixe. L'article 2 rétablit l'article 81 quater du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. L'article 3 complète l'article 154 quinquies du code général des impôts pour prévoir une déductibilité à hauteur de 4,2 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 6,6 %, et modifie en conséquence l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 124 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 2 |
| Les Républicains | 7 | 3 | 29 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Louis Bourlanges MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marguerite Deprez-Audebert MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florent Boudié LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 159 en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La hausse de la prime d’activité est un casse-tête bien plus compliqué que ne l’aurait été une vraie hausse du SMIC. En effet, les obstacles sont nombreux pour ceux qui espèrent la toucher. Il en est ainsi des familles monoparentales. Le Premier ministre a déclaré que l’ensemble des revenus serait pris en compte. Or de nombreux pères ou mères de famille célibataires n’ont pas droit à cette prime, car la pension alimentaire qu’ils touchent leur fait dépasser le seuil. Pourtant, les pensions alimentaires ne bénéficient qu’à l’enfant. »
« La question de la pension alimentaire est complexe – ainsi est-elle soumise à l’impôt sur le revenu – et ne me semble pas du tout avoir sa place dans le rapport consacré à la prime d’activité : il conviendrait peut-être de mener à cet égard un travail spécifique. Avis défavorable. »
« Nous ajoutons 2,8 milliards d’euros à la prime d’activité : aussi la totalité de la prime – vous l’avez décidé hier matin en votant le projet de loi de finances pour 2019 – représentera-t-elle 8,8 milliards d’euros, dont 500 millions d’euros seront consacrés à 150 000 familles monoparentales supplémentaires par rapport à la version précédente de la prime. Hier, en commission, nous avons précisé que nous prévoirions de consacrer dans le rapport une partie aux familles monoparentales afin d’examiner les effets éventuels des pensions alimentaires sur le nouveau dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement. »
« Je souhaite revenir sur l’amendement précédent… […] … concernant les personnes qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC. J’avais interpellé la ministre qui nous avait indiqué que le rapport s’intéresserait à ces personnes travaillant à temps très partiel. Sans vouloir que cela soit inscrit dans la loi, je souhaite que la ministre nous le confirme en séance. »
« Vous affirmez, madame la ministre, que la question des pensions alimentaires va être prise en compte. Inscrivons-le tout simplement dans la loi. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, en effet, le sujet pourrait faire l’objet d’un projet de loi plus global. J’en ai parlé tout à l’heure avec plusieurs députés de la majorité. Reste que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner s’intitule bien : « mesures d’urgence économiques et sociales ». Or c’est bien une mesure d’urgence que de savoir s’il faut prendre en compte les pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous sur un projet de loi spécifique. »
« Je suis quelque peu étonnée de ce que vous nous indiquez, madame la ministre : hier matin, nous avons voté le PLF, certes, mais nous n’avons pas ajouté 2,8 milliards d’euros de crédits à la prime d’activité. Ils n’y sont pas. […] Soit votre majorité a voté un budget insincère… […] J’y insiste : insincère, insincère ! […] Soit il y a eu un « bug », soit il faut que vous nous expliquiez où vous trouvez cet argent qui ne figure pas dans le PLF pour 2019 que votre majorité a voté. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre… »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »