Amendement de Mme Fiat · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 159 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).

Scrutin du 2018-12-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 29 pour, 143 contre, 35 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 159, déposé par Mme Fiat : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue également l’impact sur le revenu des bénéficiaires de la prime d’activité de la non prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul de leurs droits. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)012401Contre
Les Républicains (LR)732929Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)31000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5044Pour
UDI, Agir et Indépendants0422Contre
La France insoumise (FI)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Libertés et Territoires (LT)0200Contre
Non inscrit (NI)5000Pour
Total291433536