Amendement n° 225 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Vallaud NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Le principe de non-discrimination au travail aurait explicitement couvert les primes, cet amendement visant, selon son auteur, à ce que les salariées en congé maternité ne soient pas privées de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Texte exact de l'amendement
Au 3° de l’article L. 1142‑1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise. Ces décisions ne participent à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialistes et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale. C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable. En outre, Madame la ministre, des inquiétudes vives existent quant au régime qui sera applicable à la prime prévue à l’article premier. Pouvez-vous affirmer devant la Représentation nationale que cette prime bénéficiera aussi à ces salariées ?
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée par les employeurs à leurs salariés, sous réserve des conditions qu'il fixe. L'article 2 rétablit l'article 81 quater du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. L'article 3 complète l'article 154 quinquies du code général des impôts pour prévoir une déductibilité à hauteur de 4,2 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 6,6 %, et modifie en conséquence l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 131 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 38 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 225 en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons évoqué tout à l’heure, en examinant l’article 1 er , le congé de maternité et la prime exceptionnelle. Cet amendement, également relatif au congé de maternité, propose d’élargir le dispositif à l’ensemble des primes et d’inscrire cette précision dans le code du travail. En effet, plusieurs jurisprudences récentes ont jugé, sous couvert de jurisprudence européenne, que n’étaient pas victimes de discrimination des salariées en congé de maternité qui n’avaient pas perçu des primes subordonnées à la participation effective à l’entreprise. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre… »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »