Amendement n° 1 · ART. 1, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les congés relevant d’un chapitre du code du travail sont désormais comptés comme des périodes de présence effective du salarié, l’amendement du Gouvernement indiquant se justifier par son seul texte.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement se justifie par son texte même
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée par les employeurs à leurs salariés, sous réserve des conditions qu'il fixe. L'article 2 rétablit l'article 81 quater du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. L'article 3 complète l'article 154 quinquies du code général des impôts pour prévoir une déductibilité à hauteur de 4,2 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 6,6 %, et modifie en conséquence l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 126 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Paul Lecoq GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florent Boudié LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a quelques heures, lors de l’examen de l’article 1 er , nous avons discuté d’une proposition, faite par plusieurs membres de cette assemblée, visant à préciser que la prime exceptionnelle serait due, systématiquement, aux femmes en congé de maternité. Dans le code du travail, le principe est clair : il ne peut pas y avoir de discrimination. Toutefois, les remarques que vous avez formulées nous ont amenés à vérifier la jurisprudence, qui n’est pas tout à fait rassurante sur ce sujet. […] Je vous propose donc, par cet amendement, de compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilé… »
« Cet amendement reprend, pour l’essentiel, ce que nous proposions par l’amendement n o 232. Puisqu’il tend à modifier l’article 1 er , il ne concerne que la prime exceptionnelle : celle-ci sera bien versée, en totalité, aux femmes en congé de maternité. Nous voterons donc, bien sûr, cet amendement. Ceci ne clôt pas le débat pour les autres primes : comme nous l’avons dit, parfois, sous couvert de la jurisprudence européenne, certaines primes ne sont pas versées entièrement aux femmes en congé de maternité. Il faut garder ce fait en mémoire : nous aurons donc à résoudre ce problème pour toutes les autres primes. »
« Nous voterons, bien évidemment, cet amendement. Je tiens à remercier M. Vallaud pour son éclairage, notamment pour avoir signalé qu’il fallait consulter non seulement le code du travail mais aussi la jurisprudence. Après ces longs débats, nous constatons que les mesures d’urgence économiques et sociales contenues dans ce projet de loi sont d’une grande ampleur. Elles ont occasionné des débats d’une certaine longueur. Je tiens à en remercier tous nos collègues. Les femmes en congé maternité nous en seront reconnaissantes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre… »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »