Ce que change ce texte
Le 18 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, par 65 voix contre 10 et aucune abstention.
- Organismes visésInsère, au premier alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, après le mot « travail », les mots « ou à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles », et remplace au deuxième alinéa les « institutions mentionnées au livre IX » par les « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code » et par une association paritaire chargée de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs. art. unique
- Cotisations collectéesComplète le 1° de l’article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale par les mots « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 ». art. unique
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et applique le 1° du I aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement en cours à cette même date. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 mars 2021 : 65 voix pour, 10 contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 8 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 10
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Krabal LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Julien Aubert LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Catherine Osson LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bénédicte Peyrol LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Fadila Khattabi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Monique Limon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Brigitte Kuster LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Fabien Matras LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Annie Vidal LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient le texte tout en s’étonnant de la composition du banc du Gouvernement : « Nous approuvons le texte qui permettra de réaliser des progrès ». Dans un rappel au règlement, il se dit surpris de l’absence du secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles pour ce qui sera « probablement le seul texte sur les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs que nous aurons à examiner de toute la législature ».
Ont tous une position majoritaire favorable. Les 10 voix contre viennent de deux de ces groupes, 8 à La République en marche et 2 chez Les Républicains ; l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que les dix ont voulu voter pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Salue « le travail des assistants maternels et des salariés à domicile en emploi direct » et présente la proposition de loi dont elle est l’autrice comme « une étape importante dans la reconnaissance de ce secteur essentiel », concluant par « je compte sur votre soutien ». Elle est enregistrée parmi les dix voix contre ; l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que les dix ont voulu voter pour.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens en premier lieu à saluer le travail des assistants maternels et des salariés à domicile en emploi direct. Ils jouent en effet un rôle essentiel : celui de prendre soin de nos enfants, d’apporter une aide aux familles dans la gestion du quotidien et de permettre aux personnes fragilisées par… »
« Je m’étonne de la présence, au banc du Gouvernement, du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. »
« Excusez-moi, monsieur Le Fur. Le port du masque et le caractère matinal de nos travaux ne facilitent pas l’identification des uns et des autres. Je ne souhaite pas polémiquer ; aussi me contenterai-je de préciser que son emploi du temps n’a pas permis à Adrien Taquet d’être présent. »
« Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Annie Vidal visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles et des salariées des particuliers employeurs. »
« Le texte sur la protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, que nous examinons aujourd’hui, concerne deux professions qui relèvent de branches professionnelles distinctes mais qui ont la particularité commune d’avoir plusieurs employeurs. »
« Rares sont les moments où notre assemblée est amenée à se prononcer sur les secteurs dits du domicile. À l’occasion de la crise sanitaire, ils ont pourtant encore démontré leur rôle essentiel, en particulier dans un pays vieillissant comme le nôtre, et ce alors même que cette crise a exacerbé les di… »
« « Il y a un an, le 14 mars, on s’est retrouvés complètement livrés à nous-mêmes, sans masque, sans gel, sans rien. Tous les soirs, je désinfectais ma maison : je faisais sept heures-dix-neuf heures et après, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore d’ailleurs. »
« La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est avant tout d’ordre technique : elle tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés des particuliers employeurs, branches couvrant 1,4 million de personnes, principalement de… »
« En préambule, les députés du groupe Dem regrettent que le groupe La France insoumise se soit opposé à la procédure d’examen simplifiée, pour des raisons qui nous échappent encore. »
« Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l’APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. »
« Notre assemblée doit se prononcer sur une proposition de loi qui, prenant acte de l’unification des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs engagée depuis 2018, prévoit d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales de ces profe… »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 8 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3977 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article unique Étend aux assistants maternels un dispositif visant les salariés de particuliers employeurs, couvrant les cotisations de retraite complémentaire et celles qu'une association paritaire collecte pour des assureurs. 75 com. / 2 séance
Étend aux assistants maternels un dispositif visant les salariés de particuliers employeurs, couvrant les cotisations de retraite complémentaire et celles qu'une association paritaire collecte pour des assureurs.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.