Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 8 juin 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 18 mars 2021 · adopté · 65 pour, 10 contreTexte promulgué le 8 juin 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 18 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, par 65 voix contre 10 et aucune abstention.
TOUS LES GROUPES QUI EXPRIMENT UNE VOIX ONT UNE POSITION MAJORITAIRE FAVORABLE, et pourtant le texte compte 10 voix contre : 8 viennent de La République en marche et 2 des Républicains, deux groupes qui votent pour. LA RAPPORTEURE DU TEXTE EST ELLE-MÊME ENREGISTRÉE PARMI CES DIX VOIX ; l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que les dix ont voulu voter pour.
Le texte modifie le code de la sécurité sociale sur le recouvrement des cotisations collectées pour le compte des associations du secteur, dans un dispositif où l’employeur est un particulier et où le salarié dépend d’un tiers pour ses droits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 18 mars 2021 : 65 voix pour, 10 contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 18 mars 2021 l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture). 65 pour · 10 contre Adopté
- 18 mars 2021 l'amendement n° 1 de M. Ruffin au titre de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture). 13 pour · 48 contre · 6 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Soutient le texte tout en s’étonnant de la composition du banc du Gouvernement : « Nous approuvons le texte qui permettra de réaliser des progrès ». Dans un rappel au règlement, il se dit surpris de l’absence du secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles pour ce qui sera « probablement le seul texte sur les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs que nous aurons à examiner de toute la législature ».
Ont tous une position majoritaire favorable. Les 10 voix contre viennent de deux de ces groupes, 8 à La République en marche et 2 chez Les Républicains ; l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que les dix ont voulu voter pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Salue « le travail des assistants maternels et des salariés à domicile en emploi direct » et présente la proposition de loi dont elle est l’autrice comme « une étape importante dans la reconnaissance de ce secteur essentiel », concluant par « je compte sur votre soutien ». Elle est enregistrée parmi les dix voix contre ; l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée indique que les dix ont voulu voter pour.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 18 mars 2021, une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Ce texte a été approuvé par 65 députés contre 10, sans abstention. LAREM, LR et DEM se sont positionnés en faveur de ce vote. Le sujet porte sur l'amélioration des conditions de travail et des garanties sociales de ces professionnels. Le résultat reflète un accord majoritaire sur l'importance de renforcer leur protection.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels prévoient la fusion de leurs champs conventionnels au premier trimestre 2021. Ce contexte rend nécessaire la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs (notamment la prévoyance). La gestion centralisée, au sein d’un organisme unique, pour l’ensemble de la population couverte par les deux branches, est à la fois gage de simplicité pour les 3,3 millions d’employeurs et de garantie d’accès aux droits sociaux pour 1,4 million de salariés concernés. Actuellement, grâce aux dispositifs CESU et PAJEMPLOI, le recouvrement de l’ensemble des prélèvements sociaux est centralisé auprès des organismes de recouvrement du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), selon le régime dont relèvent les salariés. Les cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance ou santé) sont recouvrées par ces mêmes organismes et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales légales. Cette proposition de loi vise à intégrer dans le champ de ce dispositif les assistants maternels relevant de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, elle prévoit que ces cotisations sont recouvrées sur délégation de l’association paritaire visée par la future b…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 » ; 2° L’article L. 133-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 7221-1 du code du travail », sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221-1 du code du travail et à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu par arrêté du ministre compétent, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221-3 du code du travail » et les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022. Le 1° du I s’applique également aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale en cours à cette date.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
15 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 2 Rejetés
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 7 amendements 5 adoptés
Titre 2 amendements
- n° 1 M. François Ruffin FI Rejeté scrutin public
- n° 2 M. François Ruffin FI Rejeté
Après l'article UNIQUE 6 amendements
- n° AS1 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS2 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° AS3 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° 7 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° 8 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 juin 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-725 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)