Amendement n° 1 · TITRE, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Dans le titre du texte, l’expression « assistants maternels » aurait été remplacée par « assistantes maternelles », son auteur voulant refléter le fait que la profession est exercée à 98 % par des femmes.
Texte exact de l'amendement
Au titre, substituer aux mots : « assistants maternels » les mots : « assistantes maternelles ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ici, nous souhaitons modifier le titre, de sorte à mettre le Français en cohérence avec la réalité. Les assistantes maternelles, comme les autres métiers du lien, sont très majoritairement exercés par des femmes, à 98 %. Et c’est pour cette raison, que ces métiers souffrent d’un statut précaire, de revenus parcellaires. Le raisonnement inconscient dans la société semble : « Après tout, pendant des siècles, au foyer, elles se sont occupées gratuitement des bébés, des enfants, des malades, des personnes âgées. Aujourd’hui, on les paie un peu. Alors, de quoi elles vont se plaindre ? » Et l’éloge de la « vocation » sert alors à mieux masquer la pauvreté, la peine, l’invisibilité, de ces carrières. Ainsi, commencer à reconnaitre leur métier, leur engagement, c’est arrêter de les invisibiliser par une utilisation la neutralité qui impose que le « masculin l’emporte sur le féminin ». Nommons les choses : ces sont des femmes précaires, sans doute précaires parce que ce sont des femmes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier le Code de la sécurité sociale pour intégrer les cotisations collectées par une association paritaire dans le cadre de la gestion centralisée des prélèvements sociaux. Il vise à simplifier le recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) pour les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels, en consolidant les dispositifs existants (CESU, PAJEMPLOI) au sein d’un organisme unique. Les modifications juridiques concernent principalement les articles L. 133-5-7 et L. 133-7 du code, afin d’assurer une gestion uniforme des cotisations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 7 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous ai écoutés attentivement quand vous êtes intervenus à la tribune, chers collègues, et dans la plupart des cas vous avez dit « assistantes maternelles »… […] …et vous avez bien raison, car les femmes représentent plus de 98 % de la profession. Il ne s’agit pas ici de défendre l’écriture inclusive, de confondre le combat sur la transformation des réalités avec un combat sur les mots, mais on atteint au grotesque quand une profession est aussi largement féminine et que le petit pourcent d’hommes de cette profession l’emporte sur les 99 % restants ! »
« Avant de répondre à cet amendement, je voudrais dire deux mots. Je suis bien consciente de la situation de l’ensemble des salariés dont nous parlons ce matin, assistantes maternelles et salariés des particuliers employeurs. Le nouveau cadre de la convention collective ouvrira la voie à des négociations de branches. Nous savons que nombre d’avancées sont encore à faire pour ces catégories de professionnels. C’est le cas depuis de nombreuses années, vous l’avez rappelé, et l’on peut aussi se demander pourquoi rien n’a été fait plus tôt. »
« Monsieur Ruffin, deux remarques. La première sur le fait que ce soit le secrétaire d’État au numérique qui siège au banc : compte tenu du consensus sur le sujet, je doute qu’il s’agisse, comme vous l’évoquez, d’un mépris sous-jacent. Mais allons au bout du raisonnement : si le fait que le secrétaire d’État au numérique soit au banc sur une proposition de loi concernant les assistantes maternelles est l’expression d’un mépris sous-jacent et non assumé de la société, alors il va jusqu’aux rangs de La France insoumise, où je ne vois pas beaucoup de mobilisation, mis à part vous, sur un sujet que vous estimez absolument essentiel. Il faut commencer par balayer devant sa porte. »
« Ce qui est sûr, c’est que les assistantes maternelles ont du mal à comprendre que l’on utilise un autre terme qu’« assistantes maternelles » ; c’est le terme de leur quotidien, de leur vie. Je regrette que, lors de la rencontre organisée cette après-midi au cabinet de M. Taquet avec les représentants des assistantes maternelles, le secrétaire d’État chargé de la famille ne soit pas là. […] C’est ce que je reproche au Gouvernement. C’est un vrai loupé, un manque de reconnaissance. La reconnaissance ne doit pas être qu’une apparence, elle doit être sonnante et trébuchante. »
« M. Ruffin a tout à fait raison de mener ce combat : il faut en effet défendre ces professions qui ont besoin de reconnaissance et d’une amélioration de leurs salaires et conditions de travail. Cela dit, s’il est vrai que 98 % des assistantes maternelles sont des femmes, je pense que nous devons encourager les hommes à exercer cette profession. Les rares qui le font déjà ont parfois des difficultés à obtenir des agréments auprès des services sociaux précisément parce que ce sont des hommes. Que le titre porte « assistants maternels » ne me pose donc aucun problème. »
« Je remercie M. Ruffin d’avoir soulevé le débat de la féminisation des noms de métier, ou tout du moins d’avoir appelé notre attention sur la nécessité de donner à la fois un nom féminin et un nom masculin aux titres professionnels. J’ai moi-même mené ce combat lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, dont nous avons réussi à modifier le titre pour y faire apparaître le mot « directrice ». Je regrette donc que l’amendement de M. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens en premier lieu à saluer le travail des assistants maternels et des salariés à domicile en emploi direct. Ils jouent en effet un rôle essentiel : celui de prendre soin de nos enfants, d’apporter une aide aux familles dans la gestion du quotidien et de permettre aux personnes fragilisées par… »
« Je m’étonne de la présence, au banc du Gouvernement, du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. »
« Excusez-moi, monsieur Le Fur. Le port du masque et le caractère matinal de nos travaux ne facilitent pas l’identification des uns et des autres. Je ne souhaite pas polémiquer ; aussi me contenterai-je de préciser que son emploi du temps n’a pas permis à Adrien Taquet d’être présent. »
« Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Annie Vidal visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles et des salariées des particuliers employeurs. »
« Le texte sur la protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, que nous examinons aujourd’hui, concerne deux professions qui relèvent de branches professionnelles distinctes mais qui ont la particularité commune d’avoir plusieurs employeurs. »
« Rares sont les moments où notre assemblée est amenée à se prononcer sur les secteurs dits du domicile. À l’occasion de la crise sanitaire, ils ont pourtant encore démontré leur rôle essentiel, en particulier dans un pays vieillissant comme le nôtre, et ce alors même que cette crise a exacerbé les di… »
« « Il y a un an, le 14 mars, on s’est retrouvés complètement livrés à nous-mêmes, sans masque, sans gel, sans rien. Tous les soirs, je désinfectais ma maison : je faisais sept heures-dix-neuf heures et après, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore d’ailleurs. »
« La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est avant tout d’ordre technique : elle tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés des particuliers employeurs, branches couvrant 1,4 million de personnes, principalement de… »
« En préambule, les députés du groupe Dem regrettent que le groupe La France insoumise se soit opposé à la procédure d’examen simplifiée, pour des raisons qui nous échappent encore. »
« Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l’APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. »
« Notre assemblée doit se prononcer sur une proposition de loi qui, prenant acte de l’unification des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs engagée depuis 2018, prévoit d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales de ces profe… »