Amendement n° AS8 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ».

Rédactionnel