Amendement n° AS4 de Mme Annie Vidal à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles » ».