Amendement n° AS7 de Mme Annie Vidal à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 133-5-7 » la référence : « L. 133-5-6 ».

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