Le parcours du texte
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Ce que change ce texte
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 28 février 2023, met le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles touchant les assurances, le code monétaire et financier et la mutualité.
- Transposer, pas déciderMet le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles touchant les assurances, le code monétaire et financier et la mutualité.
- La marge du ParlementIl ne peut ni refuser la transposition sans exposer la France à une sanction, ni l'amender librement sans s'écarter du texte européen. Le vote porte donc moins sur le contenu que sur le fait de transposer.
- Le vote109 pour, 71 contre, 16 abstentions, avec seulement 196 votant·es.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 février 2023 : 109 voix pour, 71 contre, 16 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 29 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rend compte de l’accord trouvé le 9 février en commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion, décrit « un texte technique, mais porteur de réelles avancées » et invite l’Assemblée à l’adopter. Elle relève que l’article 8, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance et que le Sénat avait supprimé, « a été rétabli par l’Assemblée dans une rédaction plus encadrée que celle d’origine ».
Ont également voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Dénonce le recours aux ordonnances dans ce texte de mise en conformité avec « six règlements et six directives », et reproche au Gouvernement d’abuser d’une possibilité qui « devrait rester exceptionnelle ». Elle annonce l’opposition de son groupe : « Nous nous opposerons donc à ce projet de loi, non seulement parce qu’il autoriserait le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais aussi eu égard à la majorité de ses dispositions elles-mêmes ».
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Salue certaines mesures au nom du groupe Socialistes et apparentés, mais formule des réserves : « nous regrettons le choix du Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, notamment s’agissant des informations devant figurer dans le rapport de durabilité des entreprises ». Il regrette aussi le refus d’élargir les critères d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Il s’est abstenu.
S'est également abstenu.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 9 février, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dit Ddadue est parvenue à un accord. »
« Nous sommes réunis cet après-midi afin que l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture i… »
« Par ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, il s’agit de mettre notre droit national en conformité avec six règlements et six directives qui ont des implications importantes, puisqu’ils sont relatifs à la santé, au travail, à l’économie, au transport et à l’agriculture. »
« Ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements… »
« Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l’Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« Nous avons adopté en première lecture ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne voilà tout juste deux mois. Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui a mobilisé nombre de commissions et de rapporteurs, au contenu difficile à maîtriser dans son ensemble. »
« Comme je le soulignais déjà en première lecture il y a quelques semaines, j’ai eu le privilège, sous la précédente législature, de rédiger avec le président Jean-Louis Bourlanges un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. »
« « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seu… »
Le passage en commission
189 amendements examinés en commission, dont 99 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Finances et Lois. 189 amendements y ont été déposés, dont 99 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 99 adoptions qui est arrivé en séance, où 96 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 6 17 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- RE 94 sur 97 97 %
- RN aucun sur 59 0 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, sous 6 mois, le code monétaire et financier en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 sur les contreparties centrales. 20 adoptés sur 21
- Article 30 Ajoute à l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles un renvoi aux articles 79 à 82 du règlement européen 2019/1111 sur la responsabilité parentale. 8 adoptés sur 10
- Article 12 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 9 mois, la directive n° 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité. 7 adoptés sur 10
- Article 1er Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. 6 adoptés sur 9
- Article 3 Intègre au droit français le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle en créant un régime de sous-compte français aligné, sauf exceptions, sur le plan d'épargne retraite individuel. 6 adoptés sur 8
- Article 5 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2118 sur l'assurance des véhicules automoteurs, et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer. 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
39 articles · 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 748 ↗
Les 39 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. 119 com. / 2 séance
Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Désigne l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour certains fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle et confie l'examen de certaines demandes d'enregistrement à l'autorité de l'article L. 612-1. 65 com. / 1 séance
Désigne l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour certains fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle et confie l'examen de certaines demandes d'enregistrement à l'autorité de l'article L. 612-1.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Intègre au droit français le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle en créant un régime de sous-compte français aligné, sauf exceptions, sur le plan d'épargne retraite individuel. 98 com. / 1 séance
Intègre au droit français le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle en créant un régime de sous-compte français aligné, sauf exceptions, sur le plan d'épargne retraite individuel.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Soumet à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier les organismes du code de la mutualité et les institutions de prévoyance qui réalisent ou réassurent certaines opérations. 64 com. / 2 séance
Soumet à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier les organismes du code de la mutualité et les institutions de prévoyance qui réalisent ou réassurent certaines opérations.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2118 sur l'assurance des véhicules automoteurs, et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer. 167 com. / 9 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2118 sur l'assurance des véhicules automoteurs, et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 61 M. Labaronne LAREM adopté Cet amendement réécrit l’article encadrant les prestataires de crypto-actifs, en leur imposant sécurité et contrôle interne, gestion des conflits d’intérêts, communication claire aux clients et publication des tarifs, par anticipation du règlement européen MiCA.
Article 6non mis aux voix Fait entendre le directeur général du fonds de garantie par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation. 54 com. / 1 séance
Fait entendre le directeur général du fonds de garantie par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7non mis aux voix Adapte le code monétaire et financier au régime pilote européen des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. 85 com. / 3 séance
Adapte le code monétaire et financier au régime pilote européen des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté La transposition par ordonnance de la directive sur la transparence fiscale « pays par pays » des multinationales aurait été bloquée par cet amendement de suppression, son autrice jugeant cette directive trop peu exigeante contre l’évasion fiscale.
Article 8non mis aux voix Renforce l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par le règlement sur les marchés de crypto-actifs. 116 com. / 5 séance
Renforce l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par le règlement sur les marchés de crypto-actifs.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 19 M. Bernalicis FI rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « CSRD » sur le reporting extra-financier des entreprises, son auteur réclamant un véritable projet de loi débattu au Parlement.
Article 9non mis aux voix Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an, les mesures d'adaptation au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs. 74 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an, les mesures d'adaptation au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 10non mis aux voix Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, sous 6 mois, le code monétaire et financier en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 sur les contreparties centrales. 2121 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, sous 6 mois, le code monétaire et financier en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 sur les contreparties centrales.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 20 adoptés.
Article 11art. adopté Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 6 mois, la directive (UE) 2021/2101 sur la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. 169 com. / 7 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 6 mois, la directive (UE) 2021/2101 sur la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(90 pour, 34 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 12art. adopté Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 9 mois, la directive n° 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité. 2110 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de 9 mois, la directive n° 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(144 pour, 0 contre).
Article 13non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 3 mois suivant la promulgation, les fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales. 54 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 3 mois suivant la promulgation, les fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 14non mis aux voix Oblige les sociétés des articles L. 223-42 et L. 225-248 dont les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à réduire leur capital sous un seuil fixé par décret. 54 com. / 1 séance
Oblige les sociétés des articles L. 223-42 et L. 225-248 dont les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à réduire leur capital sous un seuil fixé par décret.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15non mis aux voix Permet à la personne menacée d'exclusion d'un marché public ou d'une concession de fournir des preuves de sa fiabilité, sauf pendant une peine d'exclusion prononcée par la justice. 33 com. / 0 séance
Permet à la personne menacée d'exclusion d'un marché public ou d'une concession de fournir des preuves de sa fiabilité, sauf pendant une peine d'exclusion prononcée par la justice.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Impose aux opérateurs économiques des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées pour les produits et les services, notamment bancaires, sous réserve des dispenses et limites qu'il prévoit. 22 com. / 0 séance
Impose aux opérateurs économiques des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées pour les produits et les services, notamment bancaires, sous réserve des dispenses et limites qu'il prévoit.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. 11 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 18non mis aux voix Assimile à du travail effectif, pour l'ancienneté, le congé de paternité et le congé parental d'éducation à temps partiel, et garantit les avantages acquis avant le congé. 11 com. / 0 séance
Assimile à du travail effectif, pour l'ancienneté, le congé de paternité et le congé parental d'éducation à temps partiel, et garantit les avantages acquis avant le congé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 19non mis aux voix Impose d'informer les salariés sur leur relation de travail et, sur demande, ceux en contrat court de 6 mois sur les postes en contrat à durée indéterminée. 22 com. / 0 séance
Impose d'informer les salariés sur leur relation de travail et, sur demande, ceux en contrat court de 6 mois sur les postes en contrat à durée indéterminée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Renvoie à un décret les modalités d'application aux marins de l'article L. 1221-5-1 du code du travail et le combine avec l'article L. 6523-2 du code des transports. 135 com. / 8 séance
Renvoie à un décret les modalités d'application aux marins de l'article L. 1221-5-1 du code du travail et le combine avec l'article L. 6523-2 du code des transports.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Reconnaît à l'agent public le droit de recevoir de son employeur les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. 11 com. / 0 séance
Reconnaît à l'agent public le droit de recevoir de son employeur les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 22non mis aux voix Description : Substitue, dans plusieurs articles du code de la santé publique, des renvois au code général de la fonction publique aux renvois aux lois statutaires de 1983 et 1986. 21 com. / 1 séance
Description : Substitue, dans plusieurs articles du code de la santé publique, des renvois au code général de la fonction publique aux renvois aux lois statutaires de 1983 et 1986.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Retire l'autorisation d'un établissement d'actes à visée esthétique bénéficiant d'une communication commerciale déloyale portant atteinte à la santé publique ou susceptible d'inciter les mineurs. 22 com. / 0 séance
Retire l'autorisation d'un établissement d'actes à visée esthétique bénéficiant d'une communication commerciale déloyale portant atteinte à la santé publique ou susceptible d'inciter les mineurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Réserve au contrôle médical l'utilisation des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et en encadre la délivrance et la prescription. 42 com. / 2 séance
Réserve au contrôle médical l'utilisation des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et en encadre la délivrance et la prescription.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25non mis aux voix Aligne sur le règlement européen une déclaration unique des mélanges classés dangereux pour la santé ou par leurs effets physiques, qui remplace celle du code du travail. 11 com. / 0 séance
Aligne sur le règlement européen une déclaration unique des mélanges classés dangereux pour la santé ou par leurs effets physiques, qui remplace celle du code du travail.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 26art. adopté Ratifie l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, étend l'interdiction des avantages aux titulaires d'autorisation et punit de 2 ans de prison et 30 000 euros la non-déclaration d'effets indésirables. 3020 com. / 10 séance
Ratifie l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, étend l'interdiction des avantages aux titulaires d'autorisation et punit de 2 ans de prison et 30 000 euros la non-déclaration d'effets indésirables.
30 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(93 pour, 42 contre, 10 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 27non mis aux voix Ratifie 2 ordonnances adaptant au droit européen le régime des dispositifs médicaux, y encadre les ruptures de disponibilité et ouvre de nouvelles sanctions financières administratives. 11 com. / 0 séance
Ratifie 2 ordonnances adaptant au droit européen le régime des dispositifs médicaux, y encadre les ruptures de disponibilité et ouvre de nouvelles sanctions financières administratives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 28non mis aux voix Permet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après observations, d'infliger 2 000 euros de pénalité, réitérable par trimestre, à l'officine ne désactivant pas l'identifiant unique. 52 com. / 3 séance
Permet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après observations, d'infliger 2 000 euros de pénalité, réitérable par trimestre, à l'officine ne désactivant pas l'identifiant unique.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 29non mis aux voix Ajoute le tabac à chauffer aux produits soumis, dans le code de la santé publique, aux règles applicables aux cigarettes et au tabac à rouler. 11 com. / 0 séance
Ajoute le tabac à chauffer aux produits soumis, dans le code de la santé publique, aux règles applicables aux cigarettes et au tabac à rouler.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 30non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles un renvoi aux articles 79 à 82 du règlement européen 2019/1111 sur la responsabilité parentale. 1310 com. / 3 séance
Description : Ajoute à l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles un renvoi aux articles 79 à 82 du règlement européen 2019/1111 sur la responsabilité parentale.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 20 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Le contenu du plan stratégique national appliquant la politique agricole commune en France aurait dû, selon cet amendement, être fixé par une loi, son autrice voulant soumettre au débat parlementaire l’usage de ces milliards d’euros.
Article 31non mis aux voix Description : Module selon leurs émissions et majore d'une redevance, sauf exceptions, les péages de certaines concessions pour les véhicules de marchandises et de personnes de plus de 3,5 tonnes. 11 com. / 0 séance
Description : Module selon leurs émissions et majore d'une redevance, sauf exceptions, les péages de certaines concessions pour les véhicules de marchandises et de personnes de plus de 3,5 tonnes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 6 M. Raphaël Gérard rejeté Cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’étendre le congé de paternité au conjoint ou partenaire du père de l’enfant, son auteur invoquant la diversité des modèles familiaux.
Article 32non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 1264-2 du code des transports les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage et les personnes dont l'activité y est liée.
Description : Ajoute à l'article L. 1264-2 du code des transports les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage et les personnes dont l'activité y est liée.
Article 33non mis aux voix Aligne sur la directive européenne la taxe de la Collectivité européenne d'Alsace sur le transport routier de marchandises, à compter de dates fixées par décret. 108 com. / 2 séance
Aligne sur la directive européenne la taxe de la Collectivité européenne d'Alsace sur le transport routier de marchandises, à compter de dates fixées par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 34non mis aux voix Ratifie l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires pour les déchets des navires.
Ratifie l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires pour les déchets des navires.
Article 35non mis aux voix Substitue le règlement (UE) 2021/782 des voyageurs ferroviaires au précédent, en fixe l'application par catégorie de services et impose au Gouvernement un rapport à 5 ans au Parlement.
Substitue le règlement (UE) 2021/782 des voyageurs ferroviaires au précédent, en fixe l'application par catégorie de services et impose au Gouvernement un rapport à 5 ans au Parlement.
Article 36non mis aux voix
Texte de l'article
Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».
Article 37non mis aux voix Autorise les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports à collecter automatiquement, pour certaines missions, les données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux, sans refus des opérateurs.
Autorise les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports à collecter automatiquement, pour certaines missions, les données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux, sans refus des opérateurs.
Article 38non mis aux voix Description : Charge les autorités de gestion régionales de fixer, dans le cadre national, les règles des aides à l'installation qu'elles gèrent, parmi d'autres mesures sur les aides agricoles.
Description : Charge les autorités de gestion régionales de fixer, dans le cadre national, les règles des aides à l'installation qu'elles gèrent, parmi d'autres mesures sur les aides agricoles.
Article 39non mis aux voix Ratifie les ordonnances des 1° à 8°, relatives notamment au code rural et de la pêche maritime et à son adaptation au droit de l'Union européenne.
Ratifie les ordonnances des 1° à 8°, relatives notamment au code rural et de la pêche maritime et à son adaptation au droit de l'Union européenne.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.