Amendement n° 4 · ART. 11, déposé par M. Guitton RN +86 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article adaptant le code de la commande publique à deux directives européennes de 2014, son auteur jugeant cette transposition contraire à la moralité de la vie publique et à la souveraineté française.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement. Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément, le Gouvernement en 2015 et en 2016 avait écarté une transposition contraire à toute moralité de la vie publique, prévoyant un mécanisme de régularisation au profit des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession en raison de la commission d’infractions particulièrement graves. Cet exemple démontre l’incapacité pour un Gouvernement à s’opposer ne serait-ce qu’à une partie d’une directive. Présentement et encore une fois, la souveraineté française est bradée. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 70 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Eva Sas EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicolas Thierry EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. »
« Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« La philosophie de l’article 1 er , qui vise à protéger l’ensemble des consommateurs assurés, va dans le bon sens. En effet, il tend à garantir la solvabilité des sociétés d’assurance en leur imposant un seuil plancher de fonds propres, afin de garantir qu’elles peuvent faire face aux différents risq… »
« Garantir la solvabilité des sociétés d’assurance vise à rassurer les citoyennes et citoyens européens au sujet des systèmes assurantiel et bancaire. »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »