Amendement n° 78 · ART. 26, déposé par M. Villedieu RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Le malus au péage prévu pour les poids lourds thermiques selon leurs émissions de CO2 aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une « écologie punitive » pénalisant des entreprises sans alternatives abordables.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En mettant en place un système de malus au péage pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq à moteur thermique, la mesure s'impose à des véhicules pour lesquels peu d'alternatives abordables existent, mettant plus encore en difficulté les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs flottes. De plus, en choisissant de faire dépendre le prix du péage aux émanations de CO2 des véhicules, la mesure prévoit des exonérations pour les poids lourds peu émetteurs. Hors la pollution n'a aucun impact sur l'état des infrastructures, principalement endommagées par le poids des véhicules en circulation. Le levier utilisé est donc inapproprié au regard de la participation aux investissements autoroutiers. Cet article propose une régime d'Eurovignette suivant la logique d'une écologie punitive, injuste et injustifiée. Cet amendement à donc pour objet sa suppression.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 73 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 28 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jocelyn Dessigny RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 78 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d’écologie punitive. On sait très bien qu’elle ne servira absolument pas le marché français et qu’il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d’ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné. Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D’abord, le fait qu’on parle d’une taxe qui serait à géométrie variable, c’est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l’humeur, voire du bon gré de l’équipe politique au pouvoir. »
« Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif. Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. »
« Il me semble, monsieur de Courson, que votre intervention sur l’article portait sur deux éléments qui, peut-être, se confondent. Le premier a trait à l’ordonnance qui sera prise en application de l’article 137 de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, lequel prévoit l’instauration d’une taxe régionale. Et le second élément concerne l’article 26 bis du présent projet de loi, qui prévoit une taxe spécifique à la collectivité européenne d’Alsace. S’agissant du présent amendement, monsieur Villedieu, je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis. »
« Je siège en haut de l’hémicycle, sur la montagne, madame la présidente : souvent, les présidents de séance ne nous voient pas. […] Je vous en félicite, madame la présidente. Madame la secrétaire d’État, s’agissant de l’article 137 de la loi « climat et résilience », je vous demandais quand serait prise l’ordonnance créant la taxe sur les poids lourds. Seconde question, je souhaitais savoir si cette taxe sera soumise – il me semble que oui – aux dispositions prévues à l’article 26 du présent projet de loi. »
« Vous nous expliquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, que nous n’avons d’autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d’accord avec cela ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c’est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l’intérêt des PME françaises de transport, c’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi.… »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. »
« Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »