Le parcours du texte
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 70 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi.… »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. »
« Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »
Le passage en commission
189 amendements examinés en commission, dont 99 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Finances et Lois. 189 amendements y ont été déposés, dont 99 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 99 adoptions qui est arrivé en séance, où 96 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC 1 sur 6 17 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- RE 94 sur 97 97 %
- RN aucun sur 59 0 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 29 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Oblige la société dont les capitaux propres ne sont pas reconstitués à la moitié du capital social à réduire celui-ci sous un seuil fixé par décret. 20 adoptés sur 21
- Article 30 Répartit entre l'État, les régions et l'établissement chargé des interventions les règles des aides agricoles et ouvre à l'inspection du travail une communication au ministère de l'agriculture. 8 adoptés sur 10
- Article 12 Impose aux opérateurs économiques des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées pour les produits et services, notamment bancaires et numériques, sous réserve des dispenses et limites prévues. 7 adoptés sur 10
- Article 1er Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. 6 adoptés sur 9
- Article 3 Soumet les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance réalisant ou réassurant certaines opérations aux obligations d'information sur les risques de durabilité et les critères environnementaux. 6 adoptés sur 8
- Article 5 Adapte le code monétaire et financier au régime pilote européen des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. 6 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
34 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 748 ↗
Les 34 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. 119 com. / 2 séance
Remplace par des seuils fixés par arrêté ministériel des montants de 5 et 25 millions d'euros des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Soumet des fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle à l'Autorité des marchés financiers, à ses règles et sanctions, certaines demandes d'enregistrement revenant à une autre autorité. 65 com. / 1 séance
Soumet des fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle à l'Autorité des marchés financiers, à ses règles et sanctions, certaines demandes d'enregistrement revenant à une autre autorité.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 2 bis Intègre au droit français le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle en créant un sous-compte français aligné, sauf exceptions, sur le plan d'épargne retraite individuel, fiscalité comprise. 74 com. / 3 séance
Intègre au droit français le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle en créant un sous-compte français aligné, sauf exceptions, sur le plan d'épargne retraite individuel, fiscalité comprise.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Soumet les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance réalisant ou réassurant certaines opérations aux obligations d'information sur les risques de durabilité et les critères environnementaux. 98 com. / 1 séance
Soumet les organismes mutualistes et les institutions de prévoyance réalisant ou réassurant certaines opérations aux obligations d'information sur les risques de durabilité et les critères environnementaux.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2118 sur l'assurance des véhicules automoteurs, et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer. 64 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2118 sur l'assurance des véhicules automoteurs, et à l'étendre à certaines collectivités d'outre-mer.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 4 bis Fait entendre le directeur général du fonds de garantie par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation. 30 com. / 3 séance
Fait entendre le directeur général du fonds de garantie par les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Adapte le code monétaire et financier au régime pilote européen des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. 167 com. / 9 séance
Adapte le code monétaire et financier au régime pilote européen des infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 bis Renforce l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par le règlement sur les marchés de crypto-actifs. 93 com. / 6 séance
Renforce l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par le règlement sur les marchés de crypto-actifs.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 ter Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le code monétaire et financier au règlement européen sur les crypto-actifs et à définir les compétences des autorités.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous un an, le code monétaire et financier au règlement européen sur les crypto-actifs et à définir les compétences des autorités.
Article 6 Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, sous 6 mois, le code monétaire et financier en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 sur les contreparties centrales. 54 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, sous 6 mois, le code monétaire et financier en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 sur les contreparties centrales.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 6 mois, la directive (UE) 2021/2101 sur la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. 85 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 6 mois, la directive (UE) 2021/2101 sur la communication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 8 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, en 9 mois, la directive sur les informations de durabilité et à adapter les obligations sociales et environnementales des sociétés commerciales. 116 com. / 5 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, en 9 mois, la directive sur les informations de durabilité et à adapter les obligations sociales et environnementales des sociétés commerciales.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 3 mois suivant la promulgation, les fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales. 74 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 3 mois suivant la promulgation, les fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10 Oblige la société dont les capitaux propres ne sont pas reconstitués à la moitié du capital social à réduire celui-ci sous un seuil fixé par décret. 2121 com. / 0 séance
Oblige la société dont les capitaux propres ne sont pas reconstitués à la moitié du capital social à réduire celui-ci sous un seuil fixé par décret.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 20 adoptés.
Article 11 Permet à qui risque l'exclusion d'un marché public ou d'une concession de prouver sa fiabilité, hors peine d'exclusion en cours, et écarte l'exclusion après un sursis. 169 com. / 7 séance
Permet à qui risque l'exclusion d'un marché public ou d'une concession de prouver sa fiabilité, hors peine d'exclusion en cours, et écarte l'exclusion après un sursis.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 12 Impose aux opérateurs économiques des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées pour les produits et services, notamment bancaires et numériques, sous réserve des dispenses et limites prévues. 2110 com. / 11 séance
Impose aux opérateurs économiques des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées pour les produits et services, notamment bancaires et numériques, sous réserve des dispenses et limites prévues.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. 54 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 9 mois, la directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 14 Assimile à du travail effectif, pour l'ancienneté, le congé de paternité et le congé parental d'éducation à temps partiel, et garantit les avantages acquis avant le congé. 54 com. / 1 séance
Assimile à du travail effectif, pour l'ancienneté, le congé de paternité et le congé parental d'éducation à temps partiel, et garantit les avantages acquis avant le congé.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15 Impose un écrit sur la relation de travail, hors certains emplois, et ouvre au salarié en contrat court ou temporaire une information sur les postes permanents. 33 com. / 0 séance
Impose un écrit sur la relation de travail, hors certains emplois, et ouvre au salarié en contrat court ou temporaire une information sur les postes permanents.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.
Article 16 Renvoie à un décret l'application aux marins de la remise au salarié des informations sur la relation de travail, qui s'ajoute aux obligations du transport aérien. 22 com. / 0 séance
Renvoie à un décret l'application aux marins de la remise au salarié des informations sur la relation de travail, qui s'ajoute aux obligations du transport aérien.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Retire l'autorisation d'un établissement d'actes à visée esthétique bénéficiant d'une communication commerciale déloyale portant atteinte à la santé publique ou susceptible d'inciter les mineurs. 22 com. / 0 séance
Retire l'autorisation d'un établissement d'actes à visée esthétique bénéficiant d'une communication commerciale déloyale portant atteinte à la santé publique ou susceptible d'inciter les mineurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Réserve au contrôle médical l'utilisation des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et en encadre la délivrance et la prescription. 135 com. / 8 séance
Réserve au contrôle médical l'utilisation des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et en encadre la délivrance et la prescription.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 21conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 22 Ratifie une ordonnance sur les médicaments vétérinaires, étend l'interdiction des avantages aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché et punit le défaut de déclaration d'un effet indésirable. 21 com. / 1 séance
Ratifie une ordonnance sur les médicaments vétérinaires, étend l'interdiction des avantages aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché et punit le défaut de déclaration d'un effet indésirable.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Ratifie les ordonnances adaptant le droit français aux règlements européens sur les dispositifs médicaux, encadre leur indisponibilité et ouvre des sanctions financières administratives jusqu'à 1 million d'euros. 22 com. / 0 séance
Description : Ratifie les ordonnances adaptant le droit français aux règlements européens sur les dispositifs médicaux, encadre leur indisponibilité et ouvre des sanctions financières administratives jusqu'à 1 million d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 24 Permet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après observations, d'infliger 2 000 euros de pénalité, réitérable par trimestre, à l'officine ne désactivant pas l'identifiant unique. 42 com. / 2 séance
Permet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après observations, d'infliger 2 000 euros de pénalité, réitérable par trimestre, à l'officine ne désactivant pas l'identifiant unique.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Soumet le tabac à chauffer aux règles applicables aux cigarettes et au tabac à rouler. 20 com. / 2 séance
Soumet le tabac à chauffer aux règles applicables aux cigarettes et au tabac à rouler.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 25conforme 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Conforme) TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 26 3020 com. / 10 séance
Texte de l'article
I à IV. – (Non modifiés) V. – (Supprimé)
30 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance.
Article 26 bis A Description : Ajoute à l'article L. 1264-2 du code des transports les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage et les personnes dont l'activité y est liée.
Description : Ajoute à l'article L. 1264-2 du code des transports les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage et les personnes dont l'activité y est liée.
Article 26 bis Description : Fait dépendre de la classe d'émissions de dioxyde de carbone un élément de la taxe routière alsacienne, en rend un autre obligatoire, à dates fixées par décret. 108 com. / 2 séance
Description : Fait dépendre de la classe d'émissions de dioxyde de carbone un élément de la taxe routière alsacienne, en rend un autre obligatoire, à dates fixées par décret.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 29 bis Autorise les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports à collecter automatiquement, pour certaines missions, les données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux, sans refus des opérateurs.
Autorise les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports à collecter automatiquement, pour certaines missions, les données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux, sans refus des opérateurs.
Article 30 Répartit entre l'État, les régions et l'établissement chargé des interventions les règles des aides agricoles et ouvre à l'inspection du travail une communication au ministère de l'agriculture. 1310 com. / 3 séance
Répartit entre l'État, les régions et l'établissement chargé des interventions les règles des aides agricoles et ouvre à l'inspection du travail une communication au ministère de l'agriculture.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 31conforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.