Amendement n° 61 (Rect) · ART. 5 BIS, déposé par M. Labaronne RE.
L'essentiel : Cet amendement réécrit l’article encadrant les prestataires de crypto-actifs, en leur imposant sécurité et contrôle interne, gestion des conflits d’intérêts, communication claire aux clients et publication des tarifs, par anticipation du règlement européen MiCA.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 54‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Les prestataires disposent en permanence : « a) D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ; « b) D’un système de gestion des conflits d’intérêts. « Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques. « Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide. « 6° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers : « a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ; « b) Ils établissent une politique de conservation ; « c) Ils s’assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de réécriture globale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant mettre fin de manière anticipée au dispositif souple d’enregistrement installé en France. Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en les soumettant à certaines des obligations qui constitueront demain, des prérequis communs à l’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec la réglementation européenne, en particulier : - Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ; - Une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ; - Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ; - La publication de leurs tarifs, etc. Si l’objectif de l’article 5 bis qui est de mettre fin aux enregistrements d’acteurs peu fiables est louable, une anticipation du règlement européen avec une fin de l’enregistrement au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 pose plusieurs problèmes pratiques. Premièrement, l’agrément est actuellement très difficile à obtenir pour de petites et moyennes entreprises qui constituent l’industrie des actifs nu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 48 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Daniel Labaronne RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 61 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 5 bis est important. Nous avons beaucoup travaillé à sa réécriture et il me semble que nous avons trouvé une voie d’équilibre parmi les trois options qui s’offraient à nous – c’est tout l’intérêt du travail parlementaire. Avec les différents acteurs de l’écosystème, nous avons accordé une grande importance à la protection des épargnants. Nos collègues sénateurs avaient introduit dans le texte un article qui, selon nous, bloquait plutôt les choses sans réellement atteindre l’objectif de protection des consommateurs…des épargnants, pardon. […] Un renforcement du dispositif, notamment de l’enregistrement des PSAN, nous semblait nécessaire dans la mesure où l’enregistrement actuel n’ap… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi.… »
« « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peup… »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. »
« Ce projet de loi, plus technique que politique, a pour objet de transposer des directives et des règlements que l’Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Il met également en conformité des dispositions du droit national avec le droit de l’Union. »
« Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et… »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »