Amendement n° 6 · APRÈS ART. 31, déposé par M. Raphaël Gérard +10 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’étendre le congé de paternité au conjoint ou partenaire du père de l’enfant, son auteur invoquant la diversité des modèles familiaux.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte la diversité des modèles familiaux contemporains et assurer l’égalité entre tous les enfants.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A l’heure actuelle, les dispositions de l’article 1225‑35 du code du travail sont en décalage avec la diversité des modèles familiaux qui composent la société française et excluent du bénéfice du congé paternité la personne qui est liée au père de l’enfant, alors même que la conjointe de la mère peut en bénéficier. A titre d’exemple, pour ce qui relève des situations de coparentalité, le père « social » lié au père biologique par un mariage ou un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage ne peut pas bénéficier du congé en question, alors même qu’il participe au projet parental, ainsi que l’éducation de l’enfant. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’elle introduit une inégale protection et nuit à l’accompagnement parental de certains enfants pendant cette période clé des 1000 jours qui est fondamentale pour leur développement sur le long terme. Pour ces raisons, le présent amendement propose de lever ce critère discriminatoire afin de promouvoir l’égalité des chances entre tous les enfants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 17 | 50 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de rappeler que les dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail ne prévoient pas explicitement que le conjoint du père de l’enfant peut bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, contrairement à la conjointe de la mère. Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par le passé, plusieurs couples d’hommes ont pu essuyer des refus de la part de la caisse d’assurance maladie, ce qui s’avère préjudiciable pour l’égalité des chances de tous les enfants. La majorité en est consciente : les 1 000 premiers jours sont fondamentaux dans la vie d’un enfant. »
« Vous abordez une question dont les enjeux sont importants. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement. […] Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement. […] Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d’être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l’enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement. […] Les assemblées disposent d’outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d’information, questions aux ministres, débat… »
« Le Gouvernement est pleinement disposé à étudier les évolutions qui auraient pour effet d’étendre le droit à congé à une autre personne que le père ou la personne vivant effectivement en couple avec la mère. Toutefois, le présent projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour mener une telle réflexion : il convient en effet d’y associer d’autres administrations, comme la Dilcrah – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT –, ou encore la direction de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les revenus de remplacement. »
« Nous prenons acte de votre proposition, et nous vous en remercions. Nous devons être associés au plan de lutte contre les discriminations, particulièrement contre les LGBTphobies. Nous retirons par conséquent l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi.… »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. »
« Je commencerai par une remarque de forme : le Gouvernement a pris l’habitude de demander au Parlement de légiférer par ordonnance, ce qui est, répétons-le, une façon de déposséder la représentation nationale de sa compétence. »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »