Amendement n° 19 · ART. 8, déposé par M. Bernalicis LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement demandait la suppression de l’article autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « CSRD » sur le reporting extra-financier des entreprises, son auteur réclamant un véritable projet de loi débattu au Parlement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 8, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive "CSRD" relative aux obligations des entreprises en matière de publication d'informations environnementales, sociales ou relatives aux droits humains. Cette directive contraint notamment les entreprises à réaliser un rapport de « durabilité », qui remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière » et qui devra contenir un certain nombre d'informations, qui peuvent être par exemple des informations sur les écarts de salaires, la part variable des rémunérations des dirigeants, l’égalité femmes-hommes, la couverture par conventions collectives, les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la pollution, la biodiversité, la publication des information relatives au devoir de vigilance... Ces informations sont importantes pour assurer la meilleure régulation des entreprises possible et le groupe LFI-NUPES considère que la transposition de la directive CSRD devrait faire l'objet d'un véritable projet de loi débattu au Parlement. Le Gouvernement justifie sa demande d'habilitation à légiférer par ordonnance par le fait que la transposition serait de nature technique. Pourtant cette transposition soulève de nombreux enjeux pour le contrôle et la régulation des multinationales et implique des choix politiques. La dire…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 décembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 24 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 16 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-171
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi adapte le droit français à plusieurs textes européens dans le domaine financier et assurantiel. Il modifie les seuils et conditions figurant dans le code des assurances et dans le code de la mutualité, désigne l'autorité compétente pour l'application du règlement européen du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle et permet qu'un plan d'épargne retraite individuel soit enregistré puis distribué sous cette dénomination. Il impose aux personnes qui souhaitent exercer, sans être enregistrées, une profession soumise à enregistrement par le code monétaire et financier de déposer une demande à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er octobre 2023. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, notamment pour transposer la directive (UE) 2021/2118, et dans un délai de six mois pour d'autres adaptations. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c’est comme cela qu’il faut faire et pas autrement… » Et pourtant ! Si, d’aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence des entreprises en matière d’environnement, de santé et de responsabilité sociale ? Il ne serait pas inintéressant de mener ce beau débat pour aller plus loin. Cela permettrait ensuite à M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. »
« Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. »
« La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été dél… »
« Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. »
« Il est des textes qui, loin de se réduire aux mesures qu’ils contiennent, en disent bien plus long. Ainsi, ce projet de loi a beau nous être présenté comme la simple transposition technique ou la mise en œuvre de directives et de règlements européens, ce serait une erreur que de le considérer ainsi.… »
« « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Comme vous le savez, c’est sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution que l’Assemblée nationale est autorisée à siéger, au nom du peup… »
« En préambule, je tiens à souligner l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne, et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. »
« Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne. »
« Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. »
« Fourre-tout et technique – ce sont les qualificatifs qui viennent immédiatement à la lecture de ce projet de loi dont les trente et un articles traitent de sujets extrêmement divers : retraite, handicap, responsabilité automobile, impôt sur le revenu des sociétés, adaptation du régime des fusions et… »
« Le groupe Écologiste défend une meilleure imposition des grandes entreprises, ce qui demande une plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l’information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l’organi… »