Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Reste à charge mesuréImpose au Gouvernement un rapport au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, portant notamment sur « l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap ». art. 2
- Contrôle d’effectivité encadréCharge le président du conseil départemental de « vérifier les déclarations des bénéficiaires » et de s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide, par un contrôle portant sur une « période de référence qui ne peut être inférieure à six mois » et qui « ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées ». art. 3
- Recours suspensif sur l’induDonne un caractère suspensif à « toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu ». art. 3
- Durée d’attribution uniquePrévoit que la prestation de compensation est accordée « pour une durée d’attribution unique et renouvelable ». art. 3
- Handicap non évolutifOuvre un droit à la prestation de compensation du handicap « sans limitation de durée » « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement », sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation. art. 3
- Éléments désormais prévusSubstitue à « elle peut spécifier » les mots « la décision attributive de la prestation de compensation prévoit », et remplace le renvoi limité « aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 » par les « éléments mentionnés à l’article L. 245-3 ». art. 3
- Comité stratégique crééCrée auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique chargé de proposer des « adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants » et des « évolutions des modes de transport des personnes handicapées », sa composition et ses missions étant précisées par décret. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 janvier 2020 : 57 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicole Dubré-Chirat LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, lors de sa première lecture. Le vote a recueilli 57 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et LR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de ces deux formations politiques à la proposition de loi.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès à la prestation de compensation du handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse d’être présente devant vous aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap – PCH. Ce texte montre que l’initiative parlementaire est porteuse de progrès pour nos concitoyens. »
« La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. »
« La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au cœur du dispositif visant à permettre cette compensation. »
« La nécessité d’améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. »
« Se trouver en situation de handicap, c’est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c’est avoir besoin d’aide, d’équipements, d’aménagements. Tout cela représente un coût. »
« Suppression de la barrière d’âge de 75 ans, création d’un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. »
« Aujourd’hui, notre Assemblée débat d’une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat. Je tiens à rappeler en préambule que notre groupe, et plus généralement la droite, a toujours été au rendez-vous des questions liées au handicap qui touchent bon nombre de nos concitoyens. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 14 amendements de plus ont été discutés.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2538 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 Plafonne à 10 % des ressources nettes les frais de compensation du handicap, dans la limite du fonds départemental, et impose un rapport au Parlement sous 18 mois. 41 com. / 3 séance
Plafonne à 10 % des ressources nettes les frais de compensation du handicap, dans la limite du fonds départemental, et impose un rapport au Parlement sous 18 mois.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Modifie la prestation de compensation du handicap : contrôle départemental borné, réclamation suspensive, durée d'attribution, droit sans limite de durée si le handicap ne peut s'améliorer, décision attributive. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie la prestation de compensation du handicap : contrôle départemental borné, réclamation suspensive, durée d'attribution, droit sans limite de durée si le handicap ne peut s'améliorer, décision attributive.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Crée un comité stratégique ministériel proposant d'adapter la compensation du handicap aux besoins des enfants et de faire évoluer le transport des personnes handicapées. 20 com. / 2 séance
Crée un comité stratégique ministériel proposant d'adapter la compensation du handicap aux besoins des enfants et de faire évoluer le transport des personnes handicapées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.