Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 mars 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 15 janvier 2020 · adopté · 57 pour, 0 contreTexte promulgué le 6 mars 2020. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 janvier 2020 : 57 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, lors de sa première lecture. Le vote a recueilli 57 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et LR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de ces deux formations politiques à la proposition de loi.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »…
- Article 3 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : «, pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié : a) Les mots : « la décision attribut ive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ; b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».…
- Article 4 Crée un comité stratégique ministériel proposant d'adapter la compensation du handicap aux besoins des enfants et de faire évoluer le transport des personnes handicapées. Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
15 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 2 Rejetés
- 2 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 3 amendements
Article 2 4 amendements 2 adoptés
Article 3 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 mars 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-220 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)